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Mutuelle Santé Entreprise

La Mutuelle Santé Entreprise est une assurance Santé complémentaire collective qui permet à tout salarié d’être couvert en cas de maladie ou d’accident lié ou non à son activité professionnelle. Voici en détails tout ce qu’il faut savoir sur la Mutuelle Santé Entreprise appelée également mutuelle santé patronale, les garanties, le contrat « Responsable », les avantages fiscaux et sociaux pour l’employeur et l’employé. Par le biais de notre formulaire, quelques clics suffisent pour obtenir un devis gratuit et sans engagement.

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La Mutuelle Santé Entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis janvier 2016, toute entreprise a pour obligation de proposer à ses salariés de souscrire un contrat mutuelle santé et ce, quelle que soit leur durée d’ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, l’employé est dispensé de cette obligation s’il relève d’une mutuelle en tant qu’ayant-droit : ainsi il doit être couvert par l’un des régimes individuels suivants :

  • Régime d’Alsace-Moselle,
  • Régime complémentaire de la Camieg (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières),
  • Régime d’Assurance Complémentaire des Fonctionnaires de l’Etat et des Agents des Collectivités Territoriales,
  • Contrat d’Assurance Madelin,
  • Tout autre régime relevant d’une mutuelle obligatoire des membres de la famille du salarié et faisant l’objet d’une couverture collective.

Un salarié peut également refuser d’adhérer à la mutuelle Entreprise ou à la Prévoyance s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Travailler à temps partiel,
  • Être employé sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) avec un contrat de mission de moins de 1 an,
  • Avoir souscrit un contrat auprès d’une autre Mutuelle avant son embauche dans l’entreprise et antérieurement à la mise en application du dispositif,
  • Être bénéficiaire de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide Complémentaire Santé),
  • Être en apprentissage.

Pour bénéficier de la mutuelle Entreprise, aucune démarche n’est à effectuer par le salarié. C’est l’employeur qui prend en charge cette inscription à l’adhésion auprès de l’organisme de mutuelle avec lequel il a lui-même passé un accord.

Quelles sont les garanties proposées par la Mutuelle Santé Patronale ?

La Mutuelle Santé Entreprise doit inclure certaines garanties obligatoires, proposées par le contrat. Les garanties de base sont les suivantes :

  • Remboursement des frais liées aux consultations et aux actes médicaux ainsi que certains médicaments avec prise en charge intégrale du ticket modérateur,
  • L’optique, tous les deux ans pour les adultes et sans restriction de fréquence pour les enfants, à hauteur de 150 € maximum par monture et de 50 à 470 € pour les verres correcteurs,
  • Les soins dentaires sur une base de 125 % du montant de la Sécurité Sociale,
  • L’hospitalisation avec forfait journalier illimité.

Les contrats mutuelle entreprise prévoient également des garanties optionnelles. Ces contrats sont proposés avec des formules qui remboursent davantage certains soins et prestations médicaux. Le salarié n’est pas obligé d’adhérer à ces niveaux supérieurs.

Contrat Mutuelle Entreprise « Responsable »

Un contrat mutuelle collective proposé par l’employeur est dit « Responsable » du fait qu’il ne tient pas compte de l’état de santé du salarié lors de son inscription. Les contrats « Responsable » ont été mis en place en 2005 dans le but d’obliger les salariés à respecter le parcours de soins afin de bénéficier d’une prise en charge optimum de leurs dépenses de santé. Un contrat « Responsable » peut être :

  • Individuel,
  • Collectif,
  • Destiné au TNS (Travailleur Non Salarié).

Sous peine de sanctions fiscales, les mutuelles ont à charge de mettre tous les dossiers souscrits en conformité avec la nouvelle réglementation sur les contrats « Responsable ».

Le Label « Responsable » ne peut être attribué à un contrat que dans des cas bien particuliers que nous présentons ci-après.

  • Lors de son adhésion, le salarié ne doit pas être soumis à un questionnaire de santé qui pourrait réduire et/ou exclure certaines garanties,
  • Le salarié est obligé de prendre en charge la participation forfaitaire, à savoir par exemple :
    • 1 € par consultation, analyse biologique, radiologie,
    • 0,50 € par boîte de médicaments ou autre forme de packaging, et par acte paramédical,
    • 2 € pour chaque transport sanitaire sauf dans le cas d’un transport d’urgence.
  • L’employeur doit contraindre son salarié à respecter le parcours de soins et choisir un médecin traitant,
  • L’assureur a pour obligation de prendre en charge les soins et le forfait hospitalier, et au minimum deux prestations de prévention par an,
  • Le contrat prend obligatoirement en compte le plafond de remboursement optique ainsi que la durée de renouvellement de la monture et des verres.

La mise en place du tiers payant permet au salarié de ne plus avancer les frais de santé, et plus particulièrement ceux liés aux analyses en laboratoires, à l’hospitalisation et aux dépenses pharmaceutiques. Dans certains cas l’optique et le dentaire peuvent aussi faire l’objet du tiers payant.

Certaines mutuelles entreprise prévoient des services de prévention, d’assistance et d’accompagnement comme la garde d’enfants, la garde d’animaux, le soutien scolaire ou encore l’aide-ménagère.

Coût d’une Mutuelle Santé Entreprise

Le tarif d’une mutuelle patronale dépend des critères suivants :

  • Le niveau de garantie,
  • Les options choisies par l’assuré comme par exemple l’assistance, l’accompagnement, la prévention,
  • La Convention Collective qui détermine le taux de prise en charge par la mutuelle,
  • Le nombre et la qualité des collaborateurs dans l’entreprises (employés, cadres, etc.), l’âge ainsi que la situation familiale de chacun,
  • Les conventions de branches avec la mutuelle Entreprise.

Le montant moyen de la couverture complémentaire santé entreprise est d’environ 60 € par mois. L’employeur prend en charge 50 % du montant de la cotisation, ce qui revient en moyenne à 30 € par mois et par salarié.

Cas de résiliation Mutuelle Santé Entreprise

Le contrat Mutuelle Santé Entreprise souscrit préalablement par un salarié peut être résilié sous certaines conditions. Les modalités de résiliation sont stipulées aux conditions générales annexées au contrat. En règle générale, le contrat mutuelle entreprise peut être résilié au moins deux mois avant la fin de l’échéance annuelle. La durée de préavis est d’un mois seulement, dans les cas suivants :

  • Hausse des cotisations, une mesure décidée par le Code des Assurances,
  • Révision des garanties sans l’accord de l’assuré,
  • Changement de situation familiale de l’assuré.

Pour être acceptée, la demande de résiliation doit être accompagnée d’une souscription à une autre mutuelle.

Lors du départ de l’entreprise, l’assuré peut décider de conserver sa mutuelle patronale mais l’employeur ne pourra continuer à prendre en charge sa participation de 50 % sur le montant de la cotisation.

Mutuelle Santé Entreprise : avantages fiscaux et sociaux

La Mutuelle Santé Patronale ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux, tant pour l’employeur que pour le salarié.

Pour l’employeur

La part des primes versées par l’employeur au salarié n’est pas soumise aux cotisations patronales dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans que le montant total n’excède 12 % du PASS.

La Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) passe de 20,27 % à 13,27 %, soit un allègement de 7 %.

Pour le salarié

Le montant des cotisations versées par le salarié est déductible de son revenu imposable. Quant au montant des cotisations patronales, il est réintégré au revenu du salarié et est considéré comme avantage en nature.

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