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Assurance Dommages Ouvrage

La loi Spinetta oblige les particuliers comme les professionnels à souscrire une assurance dommages-ouvrage (assurance DO) lorsqu’ils font exécuter des travaux de construction ou de rénovation du bâtiment. Cette assurance permet que les travaux de réparation impératifs en cas de vices ou de malfaçon soit préfinancés par l’assureur sans attendre que la responsabilité et/ou les causes soient déterminées. Pour découvrir les meilleures offres proposées par les assureurs, il suffit de compléter le formulaire ci-joint.

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Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est destinée à couvrir les dommages occasionnés lors de travaux du bâtiment. Les professionnels concernés par l’assurance DO sont entre autres :

  • Les constructeurs de maisons individuelles,
  • Les promoteurs immobiliers,
  • Les architectes,
  • Les entrepreneurs,
  • Les organismes tels que le syndic de copropriété,
  • Les artisans,
  • Les commerçants,
  • Les indépendants.

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par le propriétaire appelé maître d’ouvrage ou toute personne physique ou morale à l’origine des travaux. Ainsi il peut s’agir du propriétaire, mais également du mandataire ou de tout autre professionnel.

Quels sont les biens immobiliers ouvrant droit à l’assurance dommages-ouvrage ?

Tout type d’ouvrage à construire ou à rénover est concerné par cette assurance DO. Les ouvrages les plus représentatifs sont :

  • Les maisons individuelles,
  • Les immeubles collectifs neufs ou en rénovation,
  • Les bâtiments industriels, commerciaux ou agricoles,
  • Les bâtiments publics,
  • Les bâtiments visés par une réhabilitation.

La souscription à cette assurance travaux fait l’objet d’un contrat auprès d’un courtier ou d’une compagnie spécialisée dans l’assurance dommages-ouvrage afin que l’intéressé soit couvert en cas de défauts, vices ou malfaçon.

Assurance dommages-ouvrage : les garanties

Différentes formules d’assurance dommages-ouvrage sont proposées.

La formule de base

Elle comprend :

  • Les garanties de base,
  • La Responsabilité Civile Décennale (RCD),
  • Les dommages occasionnés pendant la durée des travaux.

La formule complémentaire

Les assureurs prévoient également des garanties supplémentaires à la formule de base, qui peuvent être par exemple :

  • Les dommages immatériels consécutifs,
  • Les dommages aux existants,
  • Le bon fonctionnement des équipements indissociables,
  • La responsabilité du maître d’ouvrage pendant la durée des travaux.

Avant de prendre une décision, l’intéressé a tout intérêt à demander conseil à l’assureur ou au courtier qu’il a choisi.

Nature des garanties

La garantie couvre les dommages résultant d’un vice sur un ouvrage à réaliser et sur un ouvrage existant. Elle est applicable lorsque les opérations :

  • Affectent les ouvrages, les rendant impropres à leur destination,
  • Compromettent la solidité des ouvrages à l’issue des travaux de construction ou de rénovation,
  • Affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables.

Les garanties à prendre en compte comprennent tous les travaux de réparation, mais aussi les travaux de démolition, de démontage et de déblaiement.

L’assurance dommages-ouvrage couvre également l’abandon de chantier.

Dommages couverts par la garantie

L’assurance prend en charge les travaux de réparation rendus nécessaires par les dommages occasionnés. Il s’agit de ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, tels que :

  • Les fissures importantes dans les murs,
  • L’affaissement du plancher,
  • L’effondrement de la façade…

Tout dommage qui rend le bâtiment impropre à sa destination comme par exemple :

  • La rupture des canalisations,
  • Un défaut ou une insuffisance du système de chauffage,
  • Le soulèvement du carrelage,
  • Une infiltration d’eau à l’intérieur des locaux,
  • Un ravalement de façade défectueux,
  • Un défaut d’isolation du sol, de la ventilation et de l’isolation phonique,
  • Un défaut de fixation des tuiles au linteau…

Quand un vice ou un défaut met en danger la sécurité des personnes, il relève également de l’assurance dommages-ouvrage.

En revanche, l’assurance DO ne couvre pas un défaut d’entretien ni un mauvais usage du bâtiment.

Prise d’effet de l’assurance DO

Le contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant l’ouverture du chantier. Il prend effet au terme du délai de garantie du parfait achèvement. Le point de départ de son application est de douze mois à compter de la réception des travaux. Le contrat expire en même temps que la garantie décennale qui est de dix ans, soit neuf ans après la réception des travaux.

Toutefois, cette garantie prend effet dans l’une des situations suivantes :

  • Avant la réception des travaux et après une mise en demeure restée infructueuse : le contrat est résilié de plein droit avec le maître d’œuvre pour inexécution de son obligation de réparer.
  • Après la réception des travaux et avant l’expiration des garanties, suite à une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution des réparations dans les délais fixés ou à défaut dans le délai de 90 jours qui suit cette obligation.

Il est important en cas de litige de bien relire le contrat et de se conformer aux clauses qu’il stipule.

Formalité à accomplir en cas de sinistre

L’assuré doit effectuer une déclaration de sinistre en respectant les délais mentionnés au contrat. L’imprimé de déclaration remis à l’assuré lors de la signature du contrat doit être adressé à l’assureur en Recommandé avec Accusé de Réception. Il précise :

  • Le numéro du contrat,
  • Le nom de l’assuré ou l’intitulé de la société,
  • L’adresse de l’ouvrage,
  • La date de réception des travaux,
  • La date de la constatation des dommages,
  • La description et la localisation des dommages.

L’imprimé de déclaration doit être accompagné de la mise en demeure transmise à l’entrepreneur de l’ouvrage.

Il est important que le dossier soit complet afin d’éviter de retarder l’indemnisation en cas de sinistre constaté par expert. Celui-ci évalue les dommages avant que l’assureur fixe l’indemnisation.

En cas de contestation de l’assuré, ce dernier peut désigner un expert. Si les opérations d’expertise revêtent un caractère contradictoire, le juge des référés désigne un autre expert habilité à établir un rapport préliminaire et un rapport final.

Au terme de la procédure, l’assureur dispose d’un délai de trente jours pour proposer à l’assuré une indemnité qui peut être provisionnelle. Si la proposition est acceptée, l’assureur doit verser l’indemnité dans les quinze jours qui suivent l’acceptation de l’offre. En cas de non-respect de ce délai par l’assureur ou si la proposition est jugée insuffisante par l’assuré, ce dernier a la possibilité d’engager des travaux lui-même afin de faire réparer les dégâts suite aux dommages. Avant d’effectuer cette démarche, il doit en informer son assureur pour que celui-ci prenne en charge les dépenses qui s’imposent.

Lors du remboursement des frais de remise en état, l’assureur est tenu de majorer l’indemnisation d’un intérêt égal au double du taux légal.

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