8 points à comparer avant de choisir une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1^er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) généralise la complémentaire santé pour les salariés. Depuis 2016, l’employeur doit faire bénéficier à tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d’une mutuelle, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Quels sont les points à comparer pour choisir un contrat optimal ? Toutes les réponses.

Mutuelle d’entreprise : quelles obligations pour l’employeur ?

Toute entreprise française du secteur privé est désormais dans l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette couverture a pour but de mieux protéger les salariés en leur faisant bénéficier d’une complémentaire santé à moindre coût, l’employeur devant prendre en charge au moins la moitié du montant des cotisations. La participation peut néanmoins être plus élevée, notamment si une convention collective ou un accord de branche le prévoit.

L’employeur est soumis à une autre obligation : proposer un panier de soins minimum, conformément au dispositif « 100 % santé ». En effet, la mutuelle d’entreprise doit couvrir :

• La totalité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie.
• L’intégralité du forfait journalier hospitalier : il correspond aux frais d’hébergement et de restauration facturés quotidiennement au patient. Prévue sans limitation de durée, cette prise en charge représente 20 euros par jour en hôpital ou clinique, 15 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.
• Le remboursement des soins prothétiques et des dépenses d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale.
• En matière d’optique, la base de remboursement bisannuelle est fixée à 100 euros minimum pour les corrections simples, à 150 euros pour les verres mixtes, à 200 euros minimum pour les verres complexes.
• Un contrat de mutuelle couvrant uniquement le salarié ;
• Un contrat de mutuelle couvrant les ayants droit, à titre obligatoire ou facultatif.

Si le panier de soins minimum doit être respecté, l’entreprise peut tout à fait proposer des garanties plus complètes pour répondre aux besoins de ses salariés et de leurs ayants droit.

Quels sont les points à comparer avant de choisir une mutuelle d’entreprise ?

Voici les 8 points à comparer avant de souscrire une mutuelle santé collective :

1 - Le caractère responsable du contrat

Une mutuelle d’entreprise responsable est un contrat qui favorise le respect du parcours de soins coordonnés pour les patients. Un contrat est dit « responsable » lorsqu’il respecte un cahier des charges comprenant des garanties minimales ainsi que des plafonds de garanties applicables à certains postes de soins.

Aujourd’hui, même si les compagnies d’assurance ne sont pas obligées de proposer des complémentaires santé responsables, le législateur les pousse à commercialiser quasi-exclusivement ce type de contrat pour faire bénéficier à l’employeur d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, les entreprises qui souscrivent une mutuelle santé collective sont exonérées de charges sociales sur les cotisations versées au titre de ce contrat et peuvent déduire la part de cotisations versée de leur revenu imposable.

2 - Les garanties proposées

Le législateur impose un panier de soins minimal que doit respecter toute mutuelle d’entreprise. En tant qu’employeur, vous devez vérifier lors de la souscription que le contrat choisi comprend bien le minimum légal. Mais rien ne vous empêche d’adhérer à des garanties d’un niveau supérieur. N’hésitez pas à déterminer au préalable, et en concertation avec vos salariés, les besoins spécifiques qu’ils souhaitent couvrir.

3 - La compatibilité du contrat avec la convention collective

La loi autorise les partenaires sociaux à définir eux-mêmes les règles encadrant le régime d’assurance santé mis en place dans les entreprises appartenant à leur secteur d’activité.

Un accord de branche peut contraindre les employeurs à respecter des obligations supplémentaires ou des garanties d’un niveau supérieur à celles prévues par la loi ANI. Il convient alors de vérifier que l’offre choisie respecte bien les dispositions de la convention collective.

4 - La possibilité de souscrire à des garanties optionnelles

Avant de choisir une mutuelle d’entreprise, il peut être intéressant de vérifier si le contrat permet aux salariés d’adapter leurs garanties et notamment de souscrire des renforts optionnels portant par exemple sur l’optique, les frais dentaire et l’hospitalisation.

5 - La possibilité d’étendre la couverture aux ayants droit

Votre entreprise a le choix de proposer :

Le fait de rattacher le conjoint et les enfants à la mutuelle d’entreprise présente plusieurs avantages pour un salarié. En effet, celui-ci n’aura plus qu’un seul contrat santé pour toute la famille. De plus, il pourra bénéficier de meilleures garanties et d’un tarif attractif grâce à un contrat négocié pour l’ensemble des salariés de la société. Ainsi, il est vivement conseillé de vérifier que le contrat prévoit cette possibilité.

6 - Le tarif

Le tarif fait partie des principaux critères à prendre en compte avant de s’engager. Il dépend de plusieurs éléments : la taille de l’entreprise, les garanties du contrat, les services annexes proposés, la couverture éventuelle des ayants droit, l’âge moyen des salariés, le nombre d’enfants moyen chez les salariés, la fréquence des dépenses au sein de l’ensemble des salariés.

Pour comparer efficacement les tarifs des mutuelles santé d’entreprise, il est recommandé de recourir à un comparateur en ligne gratuit et de faire plusieurs demandes de devis.

7 - L’organisme d’assurance

Le choix de l’assureur a toute son importance. Il est conseillé de privilégier un organisme proposant des délais de remboursement rapides et un grand nombre de garanties optionnelles pour satisfaire tous vos salariés. N’hésitez pas à consulter les avis laissés par les clients sur Internet pour vous faire une meilleure idée de la qualité des services proposés.

8 - Le réseau de soins

Pour permettre aux assurés de bénéficier de meilleurs services, de plus en plus d’organismes adhèrent à une plateforme de gestion de soins. Grâce à ses tarifs négociés avec les praticiens, celle-ci peut vous permettre de réaliser d’importantes économies.

Par conséquent, il est indispensable de comparer l’ensemble de ces critères pour faire profiter à vos salariés de la meilleure mutuelle d’entreprise.