Portabilité de la mutuelle d'entreprise : explications

La loi ANI impose aux employeurs de proposer une mutuelle santé collective à leur personnel. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il peut continuer à bénéficier de ce contrat sous certaines conditions.

Conformément au principe de portabilité, tout salarié peut conserver la mutuelle d’entreprise souscrite par son employeur après la rupture du contrat de travail. Ce dispositif est néanmoins soumis à plusieurs conditions et limité dans le temps. Tous les détails.

Quelques rappels sur la mutuelle santé d’entreprise

L’Assurance maladie ne rembourse pas tous les frais de santé des assurés. La mutuelle intervient en complément pour réduire le reste à charge de l’assuré.

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle santé collective. Ce contrat a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement les frais de santé restant à la charge des travailleurs après le remboursement de la Sécurité sociale.

La mutuelle santé d’entreprise doit obéir à quelques règles. Elle doit respecter les critères des contrats de santé dit « responsables » et prévoir des garanties minimales appelées « panier de soins ». Ces dernières couvrent le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires à hauteur de 125 %. Est également inclus un remboursement forfaitaire par période de 2 ans pour les frais d’optique, avec une prise en charge minimale de 100 euros pour une correction simple, de 150 euros voire 200 euros pour une correction complexe. Cette complémentaire santé a vocation à couvrir tous les salariés mais la couverture peut être distincte par catégories de salariés. Enfin, la cotisation est partagée entre le salarié et l’employeur. Le chef d’entreprise doit prendre en charge au moins la moitié de son montant.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle ou le maintien des garanties santé permet aux salariés qui bénéficiaient d’une complémentaire santé collective de profiter de ses avantages même après avoir quitté la société. Ce système a été mis en place par la loi Evin en 1989.

Concrètement, les garanties qui s’appliquent sont identiques à celles dont profitait le salarié dans son ancienne entreprise. La couverture est aussi maintenue pour ses ayants droit (conjoint et enfants) s’ils y étaient affiliés auparavant.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

La portabilité de la mutuelle s’applique à tous les employés dès lors qu’ils sont en mesure de justifier d’au moins un mois d’ancienneté. D’autres conditions sont imposées :

• Être indemnisé par le régime d’assurance chômage : cela suppose d’être pris en charge par le régime d’assurance chômage, de ne pas avoir démissionné, d’avoir travaillé suffisamment longtemps pour prétendre aux allocations chômage ;
• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• Avoir bénéficié de la mutuelle d’entreprise pendant la période d’activité, c’est-à-dire ne pas avoir obtenu une dispense au régime à adhésion obligatoire.
• La 1^ère année : les tarifs sont égaux à ceux des actifs ;
• La 2^ème année : la majoration est limitée à 25 % ;
• La 3^ème année : la majoration est limitée à 50 %.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

La portabilité de la mutuelle santé d’entreprise est automatique. Cela signifie que les salariés n’ont aucune démarche à entreprendre. En effet, le dispositif se met en place par défaut. C’est donc à l’employeur d’informer l’assureur suite au licenciement du salarié, à une rupture conventionnelle, à la fin de son CDD ou de sa mission d’intérim.

Si l’ancien salarié n’a pas de demande à formuler, il devra tout de même justifier auprès de l’organisme de complémentaire santé qu’il est bien pris en charge par le régime d’assurance chômage en fournissant une attestation Pôle Emploi.

Portabilité de la mutuelle santé collective : quel coût ?

La portabilité de la mutuelle santé d’entreprise ne change rien à la situation. Ce dispositif ne coûte rien au salarié. Sa part de cotisations est mutualisée, c’est-à-dire financée de manière collective par les salariés qui sont toujours en activité dans l’entreprise.

Durée de la portabilité de la mutuelle santé

Les salariés continuent à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de leur contrat de travail. La durée de maintien des droits est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Dans tous les cas, la durée de la portabilité de la mutuelle santé collective ne peut excéder 1 an. Le dispositif cesse à l’expiration de la période de maintien des droits ou lors de la reprise d’un nouvel emploi.

Renoncer à la portabilité de la mutuelle, est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de refuser de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle santé collective. Pour cela, il suffit d’adresser une lettre de renonciation à l’assureur dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail.

Portabilité de la mutuelle santé et départ à la retraite, incapacité ou invalidité

Les employés qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite, suite à une incapacité ou une invalidité ne peuvent plus prétendre à la portabilité des droits. L’organisme assureur doit les en informer dans les 2 mois suivant la date de cessation de leur contrat de travail.

Dans cette situation, il est toujours possible de demander le maintien de la mutuelle d’entreprise à titre individuel et payant. Les tarifs ne pourront alors pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux. Ce plafonnement est échelonné sur 3 ans :

Ainsi, dans le cadre d’un départ à la retraite, deux solutions sont envisageables : demander à conserver la mutuelle d’entreprise en supportant le montant des cotisations, ou souscrire une autre mutuelle santé. Avant de s’engager, il est conseillé de faire plusieurs demandes de devis en ligne gratuits et sans engagement. L’utilisation d’un comparateur en ligne peut faire gagner du temps et réaliser des économies considérables.