Mutuelle d'entreprise pour les CDI : comparateur et devis

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la mutuelle santé d’entreprise s’applique à tous les salariés du secteur privé. Comment trouver la meilleure complémentaire santé collective pour les CDI ? Toutes les explications et conseils.

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise pour les CDI ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas de date de fin et peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur (licenciement pour motif économique ou personnel, mise à la retraite), du salarié (démission, départ à la retraite) ou encore pour une cause extérieure aux parties (par exemple, en cas de force majeure). La rupture de ce contrat peut également résulter d’un accord conclu par les deux parties dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle mis en place par la loi du 25 juin 2008.

Depuis le 1^er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs de proposer à l’ensemble de leurs salariés une couverture collective. Les employés sont obligés d’adhérer à ce contrat et les garanties négociées sont les mêmes pour tous, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé. Si la mutuelle prévoit cette possibilité, les salariés peuvent également étendre la couverture à leur conjoint et à leurs enfants.

Mise en place de la mutuelle santé d’entreprise pour les salariés en CDI

En règle générale, la souscription se fait lors de l’embauche du salarié dans l’entreprise. La société doit fournir à la nouvelle recrue un exemplaire de la convention collective, du référendum ou de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant la mutuelle santé et détaillant ses modalités de mise en œuvre. Elle lui remet en même temps le bulletin d’adhésion à la mutuelle.

Pour les salariés embauchés en CDI, les démarches sont simples. Ils peuvent résilier leur complémentaire santé précédente sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Par ailleurs, ceux qui étaient présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle collective ont la possibilité de refuser provisoirement l’adhésion à celle-ci dès lors qu’ils sont couverts par une mutuelle individuelle. A la date anniversaire de leur contrat, ils devront obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise.

Mutuelle santé d’entreprise : quels sont les cas de dispense ?

Les salariés en CDI peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle santé collective dans trois situations distinctes :

Le salarié en CDI a déjà souscrit une complémentaire santé

Lorsque le salarié possède déjà une mutuelle santé, il peut demander une dispense d’adhésion : s’il est couvert en tant qu’ayant droit par son conjoint ayant souscrit à une complémentaire santé collective ; s’il bénéficie d’un dispositif spécifique (contrat loi Madelin, mutuelle des agents de l’Etat et des collectivités territoriales, régime local en vigueur en Alsace-Moselle) y compris en tant qu’ayant droit ; s’il a déjà une couverture santé individuelle ; s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Le salarié a été recruté avant la mise en place de la mutuelle collective

Si le salarié a été embauché en CDI avant la mise en place de la mutuelle santé d’entreprise, il peut refuser la couverture proposée par l’employeur conformément à la loi Evin du 31 décembre 1989. Pour cela, l’acte juridique fondateur de la mutuelle doit être une décision unilatérale de l’employeur. De plus, une participation financière sera demandée au salarié.

Le salarié travaille en CDI à temps partiel

Les salariés travaillant en CDI à temps partiel peuvent obtenir une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective à condition que celle-ci soit prévue par le régime d’assurance santé de l’entreprise et si l’adhésion les conduit à payer une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans ces trois cas, le refus d’adhésion doit être formulé par écrit. Le salarié doit fournir tous les documents nécessaires à l’appui de sa demande.

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié quitte l’entreprise ?

Le salarié qui, suite à son départ de l’entreprise, se retrouve au chômage peut conserver les garanties dont il bénéficiait à titre gratuit pour lui-même et ses ayants droit. On parle de portabilité à la mutuelle santé. Pour pouvoir bénéficier du maintien des garanties santé collectives en vigueur dans l’entreprise, il faut remplir plusieurs conditions :

• Être indemnisé par le régime d’assurance chômage ;
• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• Ne pas avoir bénéficié d’un cas de dispense d’adhésion au régime à adhésion obligatoire.

La durée maximale de maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs ou à 12 mois selon les cas.

Conseils pour trouver la meilleure mutuelle santé d’entreprise pour les CDI

Vous souhaitez trouver une mutuelle santé collective optimale pour vos salariés en CDI ? N’hésitez pas à confronter les offres en utilisant un comparateur 100 % en ligne gratuit et sans engagement. Le principe est simple : il vous suffit de compléter un formulaire en renseignant quelques informations sur votre entreprise (secteur d’activité, effectif, âge moyen du personnel, besoins en matière de santé…) pour recevoir une liste de devis personnalisés.

Outre le tarif de votre future mutuelle d’entreprise, il est important de prendre en compte d’autres critères comme :

• La prise en charge immédiate des remboursements, sans délai de carence ;
• Le tiers-payant qui évite aux salariés d’avoir à avancer les frais ;
• L’existence de réseaux de professionnels partenaires proposants des services et tarifs avantageux ;
• Des services en ligne ;
• L’information et l’accompagnement des salariés.

Vous avez besoin d’un accompagnement ou de conseils personnalisés ? Vous pouvez solliciter les services d’un courtier expérimenté. Ce professionnel vous aidera à faire le bon choix en tenant compte de vos besoins et de votre budget.