En cas de faillite de l'assureur, que devient l'assurance dommages ouvrage ?

Les particuliers ayant souscrit une assurance dommages ouvrage sont de plus en plus confrontés à la faillite d’une compagnie d’assurance. Comment obtenir une indemnisation dans cette situation ?

Plusieurs compagnies d’assurance, notamment étrangères, ont fait faillite ces derniers mois. Contrairement aux assureurs dont le siège est situé en France, celles-ci ne sont pas contrôlées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ce qui peut réserver de mauvaises surprises aux particuliers. Explications.

Comment savoir si votre assureur dommages ouvrage a fait faillite ?

Les particuliers qui achètent un logement neuf ou font réaliser des travaux de grande ampleur sont en principe protégés par une assurance dommages ouvrage. Ainsi, en cas de dommages compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination, l’assureur intervient pour financer les travaux de réparation. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Mais pour faire jouer l’assurance dommages ouvrage, encore faut-il que l’assureur soit encore en exercice au moment de la survenance du sinistre. Depuis quelques années, les faillites se succèdent et les compagnies d’assurance ne sont plus en mesure de couvrir les risques. Pour savoir si vous êtes concerné, il faut consulter l’attestation remise par l’artisan ou le promoteur. Le numéro de police d’assurance y figure et permet d’obtenir cette information. Si vous apprenez que votre assureur a fait faillite, la meilleure solution consiste à contacter un courtier qui vous détaillera la procédure à suivre et vous proposera une nouvelle assurance dommages ouvrage. Cependant, cette nouvelle garantie peut coûter cher et ne couvrira pas forcément les sinistres qui se sont déclarés avant la souscription.

Qu’est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ?

Le FGAO assure la prise en charge des dommages dont la société d’assurances défaillante aurait dû s’acquitter pour les contrats signés ou renouvelés à partir du 1^er juillet 2018. Ce dispositif ne fonctionne que pour les dommages constatés en France et impactant la solidité de la construction ou la rendant inhabitable. Il peut s’agir de fissures importantes dans les murs, d’un effondrement de toiture ou encore d’infiltrations d’eau.

Pour faire une demande d’indemnisation, vous devez adresser au FGAO une déclaration accompagnée de l’état descriptif des dommages et des coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux ou du promoteur. L’indemnisation versée par le fonds varie en fonction de la nature et de l’importance des dommages subis.

Ainsi, pour éviter une telle situation, il est conseillé de bien choisir son assureur en consultant sa situation financière, son ancienneté sur le marché, la qualité du service client et des prestations proposées. La mise en concurrence des offres permet de trouver une assurance dommages ouvrage alliant garanties étendues et prix attractif. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Après avoir rempli un formulaire en moins de 2 minutes, vous pourrez accéder à plusieurs devis adaptés à votre profil. En faisant appel à un courtier, vous êtes également assuré de profiter des meilleures offres.