L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Qui doit souscrire ?

Comme l’exige la législation, avant tout projet de construction ou de rénovation, il est indispensable de souscrire une assurance dommages ouvrage. Découvrons qui est concerné par ce type d’assurance, quels sont les risques couverts dans ce cas de figure, et comment souscrire. Voici quelques éléments de réponse permettant à chaque maître d’ouvrage de se mettre en conformité avec la loi.

Qu’est-ce qu’une assurance Dommages Ouvrage ou assurance DO ?

La loi Spinetta mise en place en 1978 par Adrien Spinetta a rendu obligatoire la souscription d’une assurance DO lorsque l’on fait exécuter tous travaux du bâtiment. Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages qui résultent d’un vice de construction ou d’une malfaçon. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

A ce titre, l’ouvrage est assuré pendant 9 ans au terme du délai de garantie de parfait achèvement, celui-ci étant fixé pour un an à compter de la réception des travaux. Ainsi, la durée totale de garantie est de 10 ans.

Qui doit souscrire une assurance DO ?

La souscription à une assurance Dommages Ouvrage concerne le maître d’ouvrage qui peut être principalement :

• Le constructeur de maisons individuelles qui traite avec les entreprises de travaux du bâtiment.
• Le promoteur et le vendeur immobilier : l’assurance DO doit être contractée au profit de l’acquéreur du bien à construire.
• Le propriétaire, lorsqu’il a conclu un contrat de construction avec un entrepreneur, un architecte ou un constructeur de maisons individuelles.

Il faut savoir que tout corps de métier du bâtiment doit souscrire un contrat d’assurance décennale appelée aussi garantie décennale. Cette couverture est différente de l’assurance DO. Il ne faut donc pas les confondre. En effet l’assurance Dommages Ouvrage est exclusivement réservée au maître d’ouvrage.

Que couvre l’assurance Dommages Ouvrage ?

Les travaux de construction et de rénovation sont garantis en cas de dommages constatés pendant la durée du contrat, mettant en cause la solidité de l’ouvrage. L’assurance DO couvre principalement les risques suivants :

• Les fissures dans les murs et la façade,
• L’affaissement de sol,
• L’infiltration d’eau,
• L’isolation défectueuse,
• L’état de la charpente,
• Une mauvaise fixation des tuiles à leur support,
• Les biens d’équipements indissociables (système de chauffage, appareil de distribution d’eau chaude…),
• Tout désordre affectant les canalisations d’eau.

La garantie couvre les défauts qui rendent le bien impropre à son usage.

Comment souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, la plupart des accédants à la propriété souscrivent à l’assurance Dommages Ouvrage par l’intermédiaire des constructeurs. Certains de ces professionnels ont la possibilité de négocier des tarifs de groupe avec leur propre assureur. Toutefois le maître d’ouvrage (soit le propriétaire) n’est pas obligé d’accepter l’offre du constructeur. Il est libre de choisir la compagnie d’assurance qui lui convient en s’aidant d’un comparateur en ligne.

Avant de souscrire, il est vivement recommandé de demander un devis. Pour ce faire, il suffit de remplir le questionnaire en ligne afin d’obtenir une réponse immédiate par e-mail.

En cas d’acceptation du devis, l’intéressé doit transmettre à l’assureur le dossier accompagné des pièces justificatives demandées. Dès que la compagnie d’assurance accorde la souscription, le contrat prend effet et les échéances débutent. Une attestation est remise dans les plus brefs délais au bénéficiaire de l’assurance DO. Il lui appartient de la présenter avant le démarrage des travaux au constructeur ou à l’entreprise chargé(e) d’exécuter l’ouvrage.