Mutuelle santé entreprise, PME de 100 salariés : explication et devis
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 impose à toutes les entreprises, y compris celles de 100 salariés, de proposer une mutuelle santé à leurs employés.
La mutuelle santé pour PME de 100 salariés prend en charge une partie des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. L’employeur est libre de choisir l’assureur auprès duquel il négocie ce contrat. Comment bien choisir sa mutuelle santé entreprise ? Détails.
Mutuelle santé PME de 100 salariés : les obligations de l’employeur
L’employeur doit proposer une mutuelle santé à tous les salariés ne disposant pas déjà d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. De son côté, le salarié n’a aucune démarche à accomplir. Il doit seulement compléter le bulletin d’adhésion fournit par l’employeur avant de recevoir une attestation d’affiliation à la complémentaire santé de l’entreprise.
L’employeur doit prendre en charge une partie de la mutuelle. Sa participation financière doit correspondre a minima à 50 % de la cotisation, le reste étant payé par l’employé. En outre, ce contrat doit prévoir un socle de garanties minimales. Le panier de soins minimum contient les garanties suivantes :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
- L’intégralité du forfait journalier hospitalier ;
- La prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- La prise en charge des frais d’optique par période de 2 ans, avec une prise en charge d’au moins 100 euros pour les verres simples et la monture, 150 euros pour les verres complexes et la monture.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une entreprise de moins de 10 salariés ou d’une PME de 100 salariés, toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle santé à leurs salariés.
Choisir une mutuelle santé pour PME de 100 salariés : les critères à comparer
De nombreuses offres de complémentaires santé de groupe sont proposées sur le marché compliquant le choix des employeurs. Les garanties prévues par le contrat représentent le principal critère à comparer. En effet, l’employeur doit s’assurer qu’elles permettent aux salariés d’accéder aux soins les plus élémentaires. Il convient également de vérifier que l’offre choisie respecte les dispositions de la convention collective car un accord de branche peut imposer des niveaux de garanties supérieures.
Certaines mutuelles prévoient la possibilité d’étendre la couverture au conjoint et/ou aux enfants du salarié. Ce critère peut être déterminant au moment de la souscription tout comme l’existence de garanties optionnelles. Enfin, le tarif représente un élément de comparaison incontournable. L’employeur peut choisir d’appliquer un tarif commun à tous ses salariés ou différencier le montant de la cotisation selon leur situation professionnelle. Dans les deux cas, il doit s’assurer que les offres consultées prévoient ce type de tarifs.
Afin de pouvoir comparer l’ensemble des offres disponibles sur le marché et pour gagner du temps, l’employeur a tout intérêt à utiliser un comparateur de mutuelles santé en ligne et à demander plusieurs devis gratuits et sans engagement.
Autres dossiers
- Quelle mutuelle d'entreprise choisir pour mes salariés ? Les bonnes questions à se poser La loi ANI (Accord National des Interprofessionnels), créée le 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, impose la généralisation d’une complémentaire santé aux salariés...
- Quelles garanties minimum et obligatoires pour une mutuelle d’entreprise ? Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont le coût doit être supporté pour moitié par...
- Mutuelle santé entreprise, PME de 50 salariés : explication et devis Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé. Ce dispositif mis en place le 1er janvier 2016 s’applique quel que soit l’effectif de...
- Mutuelle santé entreprise des stagiaires : comparateur et devis Les stagiaires sont-ils concernés par la mutuelle santé d’entreprise obligatoire ? Sont-ils considérés comme des salariés ? Réponses et explications.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise !...
- Mutuelle santé collective BTP : comparateur et devis La complémentaire santé collective est désormais obligatoire et s’impose à tous les employeurs. Comment bien choisir ce contrat ?Comparateur Mutuelle Santé Entreprise ! Gratuit et sans...
- Quelle est la moins chère des mutuelles santé d'entreprise ? Depuis 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise. Comment trouver le contrat le moins cher ?Comparateur Mutuelle Santé Entreprise...
- Comment changer de mutuelle santé collective d'entreprise ? Depuis le 1er décembre 2020, il est possible pour un employeur de changer de mutuelle santé collective à tout moment ou presque. Des démarches simplifiées pour résilier un contrat...
- Quelle est la meilleure mutuelle d'entreprise niveau coût / garantie en 2024 La loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer à leurs salariés une complémentaire Santé depuis le 1er...
- Comment conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise ? Il est tout à fait possible pour un salarié de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail. Pour profiter de la portabilité des droits de sa...
- Que risque l'employeur qui ne propose pas de mutuelle santé ? L’employeur est tenu de proposer à ses salariés une mutuelle santé comportant des garanties minimales. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.Comparateur Mutuelle Santé...