Ne pas souscrire d'assurance dommages ouvrage : quels risques ?

Date : 31/01/2020 - Catégorie : Assurance Dommages Ouvrage

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Ne pas souscrire d'assurance dommages ouvrage : quels risques ?

Vous souhaitez construire ou faire construire votre maison ? La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire. Cette couverture vous permet, en cas de sinistre, d’être remboursé des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale.

Tout maître d’ouvrage qui fait construire un logement doit souscrire une assurance dommages ouvrage avant le démarrage des travaux. Le défaut de souscription peut être lourdement sanctionné. Explications.

Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire et couvre pendant 10 ans les vices et malfaçons pouvant menacer la construction. En cas de sinistre, le souscripteur peut obtenir un remboursement rapide des travaux de réparation, sans attendre l’intervention de la justice.

Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation (extension, surélévation, ravalement) par une entreprise est concerné par cette obligation de souscription. Les promoteurs immobiliers sont également tenus de souscrire une assurance DO au bénéfice des propriétaires successifs.

L’assurance dommages ouvrage vient ainsi compléter toute une série de garanties mises en œuvre dans le secteur de la construction comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou encore la garantie décennale.

Quelles sanctions en cas de non-souscription ?

Le défaut d’assurance dommages ouvrage est lourdement sanctionné par la loi. Effectivement, le Code des assurances prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros en cas de non-respect de cette obligation.

Par ailleurs, l’absence d’assurance DO peut refroidir de nombreux acheteurs potentiels. En contrepartie, ces derniers ont tendance à négocier le prix de vente entraînant alors une moins-value importante.

Si le défaut d’assurance n’est pas une cause de demande d’annulation de la vente, le vendeur restera responsable, à titre personnel des dommages relevant de la garantie décennale et susceptibles d’apparaître dans les 10 ans suivant la fin des travaux, envers l’acquéreur. Autrement dit, il devra l’indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est donc conseillé de souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Comment trouver la meilleure assurance DO ?

Le tarif de l’assurance dommages ouvrage est librement fixé par les assureurs. Il dépend de plusieurs éléments :

Pour trouver la meilleure assurance dommages ouvrage, vous pouvez recourir à un comparateur 100 % en ligne entièrement gratuit. Après avoir rempli un questionnaire rapide, vous pourrez accéder à des devis personnalisés. Il ne vous restera plus qu’à les comparer avant de procéder à la souscription.

Si malgré vos recherches, aucun assureur ne donne suite à votre demande, tournez-vous vers le Bureau central de tarification (BCT) qui désignera une compagnie d’assurance tenue de vous prendre en charge et fixera le montant de la prime. Avant de saisir cet organisme, mettez toutes les chances de votre côté en passant par l’intermédiaire d’un courtier qui vous orientera vers des offres adaptées.

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