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Que risque l'employeur qui ne propose pas de mutuelle santé ?

Que risque l'employeur qui ne propose pas de mutuelle santé ?

L’employeur est tenu de proposer à ses salariés une mutuelle santé comportant des garanties minimales. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce contrat.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux employeurs la mise en place d’une mutuelle santé couvrant l’ensemble de leurs salariés. Ceux qui ne respectent pas cette obligation peuvent s’exposer à un contentieux prud’homal. Explications.

Mutuelle santé obligatoire : qui est concerné ?

Conformément à la loi ANI, tout employeur doit proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise. Ce contrat d’assurance santé collectif concerne en principe tous les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction et leur ancienneté. Les salariés en CDI, en CDD ainsi que ceux ayant signé un contrat de mission, un contrat saisonnier ou un contrat aidé doivent y souscrire tout comme les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis.

Le Code de la sécurité sociale prévoit néanmoins quelques cas dérogatoires permettant de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise :

  • Les salariés recrutés avant la mise en place de la mutuelle santé d’entreprise ;
  • Les salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle santé auprès d’un autre employeur ou en tant qu’ayants droit ;
  • Les bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU ;
  • Certains salariés en CDD et apprentis employés à temps partiel.

Dans tous les cas, l’employeur est dans l’obligation de proposer à ces employés l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise. Ceux-ci ont ensuite la possibilité de refuser.

Un panier de soins minimal pour tous les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs employés une mutuelle santé d’entreprise avec un panier de soins minimal comprenant :

  • Le ticket modérateur à l’exception des frais de pharmacie, de l’homéopathie et des cures thermales ;
  • La prise en charge du forfait hospitalier sans limitation de durée ;
  • Le remboursement des soins dentaires, des soins d’orthopédie dento-faciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
  • Un forfait minimum d’optique : 100 euros pour des verres simples + monture, 150 euros pour la combinaison verre simple + verre complexe + monture, 200 euros pour des verres complexes + monture.

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation du salarié. Par ailleurs, rien ne l’empêche de négocier une mutuelle avec des taux de prise en charge supérieurs à une mutuelle individuelle.

Quelles sanctions pour l’employeur qui ne propose pas de mutuelle santé collective ?

En cas de non-respect de cette obligation, aucune sanction n’est prévue par le Code de la sécurité sociale. Cependant, le risque de contentieux prud’homal reste bien présent. En effet, un salarié sans mutuelle santé collective devant assumer de lourds frais médicaux peut demander dédommagement à son employeur puisque celui-ci n’a pas respecté son obligation.

De même, lorsque la mutuelle santé obligatoire n’a pas été mise en place par le biais d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur, l’entreprise s’expose à une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés à ces contrats collectifs.

Enfin, si la mutuelle santé proposée par l’entreprise ne respecte pas le panier de soins minimal, les salariés peuvent engager une action prud’homale contre l’employeur.

Ainsi, pour éviter toutes poursuites et sanctions, mieux vaut sécuriser ses dossiers avec l’aide d’un professionnel.

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