Mutuelle d'entreprise sans convention collective : comment choisir ?
La loi du 1er janvier 2016 relative à la sécurisation de l’emploi oblige les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire Santé. Quels sont les critères de choix d’une mutuelle santé entreprise en l’absence d’une convention collective ?
Qui est concerné par la mutuelle santé entreprise ?
Tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise en vue de rembourser totalement ou partiellement les dépenses de santé qui ne sont pas complètement prises en charge par la Sécurité Sociale.
La mise en place de ce dispositif concerne toutes les entreprises, qu’elles adhèrent ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Même si la structure n’est pas couverte par un accord de branche, l’employeur a pour obligation d’instaurer par décision unilatérale une complémentaire santé à son personnel.
Quelles sont les garanties minimum imposées par la complémentaire santé collective ?
L’entreprise peut choisir librement la mutuelle puisque la loi ne peut lui imposer un assureur en particulier. Cependant, l’assurance choisie doit respecter le niveau de garantie minimum prévu par le législateur. Le panier de soins défini par le décret du 8 septembre 2014 concerne :
- Le forfait hospitalier : il est pris en charge totalement, sans limitation de durée.
- Le dentaire : la mutuelle entreprise doit couvrir au moins 25 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale. L’orthodontie et les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 125 % (ou plus) du taux de l’Assurance Maladie.
- L’optique : la complémentaire Santé entreprise applique un forfait minimum qui est de 100 € pour la monture et les verres simples et jusqu’à 200 € pour la monture et les verres complexes ou multifocaux. A noter que la validité du forfait est de deux ans, sauf en ce qui concerne les enfants pour lesquels il est fixé à un an.
Le ticket modérateur – c’est-à-dire les dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après le remboursement effectué par la Sécurité Sociale – doit être couvert totalement par la mutuelle entreprise sur les actes comme les consultations et certaines prestations. Tous les médicaments, les cures thermales et autres médecines douces ne sont pas intégralement remboursés par cette complémentaire santé.
Comment choisir une mutuelle entreprise ?
Pour le choix d’une complémentaire santé collective, l’employeur doit se conformer au panier de soins comportant au moins les garanties de base. Afin que les dépenses de santé soient mieux remboursées, il peut toutefois opter pour une formule plus complète destinée soit à tous les collaborateurs, soit à une catégorie spécifique de salariés comme les cadres par exemple. Des garanties complémentaires sont également proposées par les assureurs comme :
- Les forfaits pour les médecines douces et les alternatives thérapeutiques telles que les cures thermales par exemple,
- La prime de naissance,
- La garantie obsèques,
- La garantie prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès),
- L’assistance à domicile.
Le choix d’une mutuelle d’entreprise sans convention collective peut être facilité grâce au comparateur en ligne. Cet outil fiable permet d’obtenir gratuitement et sans engagement plusieurs devis. Le chef d’entreprise peut ainsi découvrir puis analyser chaque offre et sélectionner la meilleure.
Autres dossiers
-
Changer de mutuelle d'entreprise pour trouver mieux : la procédure La mutuelle d’entreprise couvre les dépenses de santé des salariés. Bien qu’elle soit souvent moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle, il est tout à fait possible de la...
-
Mutuelle santé pour start-up : comparateur et devis Les startups ne sont pas dispensées de l’obligation de souscrire une mutuelle santé pour le compte de leurs salariés.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise ! Gratuit et sans engagement !Tout...
-
Mutuelle santé entreprise des stagiaires : comparateur et devis Les stagiaires sont-ils concernés par la mutuelle santé d’entreprise obligatoire ? Sont-ils considérés comme des salariés ? Réponses et explications.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise !...
-
Quelle est la moins chère des mutuelles santé d'entreprise ? Depuis 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé d’entreprise. Comment trouver le contrat le moins cher ?Comparateur Mutuelle Santé Entreprise...
-
Mutuelle santé entreprise, PME de 100 salariés : explication et devis La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 impose à toutes les entreprises, y compris celles de 100 salariés, de proposer une mutuelle santé à leurs employés.Comparateur Mutuelle Santé...
-
8 points à comparer avant de choisir une mutuelle d'entreprise ? Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise ! Gratuit et sans engagement...
-
Mutuelle Santé Entreprise sur-mesure : à qui faire appel ? Être couvert par une mutuelle santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Depuis 2016, les salariés sont tenus de souscrire à la mutuelle santé Entreprise, sauf...
-
Mutuelle santé pour restaurateur : devis et tarif Les restaurateurs doivent, comme toute entreprise du domaine privé, souscrire à une mutuelle santé à adhésion obligatoire pour protéger leurs employés. Celle-ci doit respecter leur convention...
-
Mutuelle santé entreprise, PME de 20 salariés : explication et devis Vous dirigez une PME de 20 salariés ? Depuis 2016, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise...
-
Mutuelle santé collective pour grandes entreprises : comparateur et devis Depuis le 1er janvier 2016, tout dirigeant d’entreprise a l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour son personnel. Cette obligation concerne également les grandes...
