Mutuelle d'entreprise sans convention collective : comment choisir ?

La loi du 1^er janvier 2016 relative à la sécurisation de l’emploi oblige les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire Santé. Quels sont les critères de choix d’une mutuelle santé entreprise en l’absence d’une convention collective ?

Qui est concerné par la mutuelle santé entreprise ?

Tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle entreprise en vue de rembourser totalement ou partiellement les dépenses de santé qui ne sont pas complètement prises en charge par la Sécurité Sociale.

La mise en place de ce dispositif concerne toutes les entreprises, qu’elles adhèrent ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Même si la structure n’est pas couverte par un accord de branche, l’employeur a pour obligation d’instaurer par décision unilatérale une complémentaire santé à son personnel.

Quelles sont les garanties minimum imposées par la complémentaire santé collective ?

L’entreprise peut choisir librement la mutuelle puisque la loi ne peut lui imposer un assureur en particulier. Cependant, l’assurance choisie doit respecter le niveau de garantie minimum prévu par le législateur. Le panier de soins défini par le décret du 8 septembre 2014 concerne :

• Le forfait hospitalier : il est pris en charge totalement, sans limitation de durée.
• Le dentaire : la mutuelle entreprise doit couvrir au moins 25 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale. L’orthodontie et les prothèses dentaires sont prises en charge à hauteur de 125 % (ou plus) du taux de l’Assurance Maladie.
• L’optique : la complémentaire Santé entreprise applique un forfait minimum qui est de 100 € pour la monture et les verres simples et jusqu’à 200 € pour la monture et les verres complexes ou multifocaux. A noter que la validité du forfait est de deux ans, sauf en ce qui concerne les enfants pour lesquels il est fixé à un an.

Le ticket modérateur – c’est-à-dire les dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après le remboursement effectué par la Sécurité Sociale – doit être couvert totalement par la mutuelle entreprise sur les actes comme les consultations et certaines prestations. Tous les médicaments, les cures thermales et autres médecines douces ne sont pas intégralement remboursés par cette complémentaire santé.

Comment choisir une mutuelle entreprise ?

Pour le choix d’une complémentaire santé collective, l’employeur doit se conformer au panier de soins comportant au moins les garanties de base. Afin que les dépenses de santé soient mieux remboursées, il peut toutefois opter pour une formule plus complète destinée soit à tous les collaborateurs, soit à une catégorie spécifique de salariés comme les cadres par exemple. Des garanties complémentaires sont également proposées par les assureurs comme :

• Les forfaits pour les médecines douces et les alternatives thérapeutiques telles que les cures thermales par exemple,
• La prime de naissance,
• La garantie obsèques,
• La garantie prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès),
• L’assistance à domicile.

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