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Quelle garantie décennale pour l'artisan couvreur / toiture ?

Quelle garantie décennale pour l'artisan couvreur / toiture ?

L’artisan couvreur a l’obligation de souscrire une garantie décennale afin d’assurer les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage sur lequel il intervient. Cette assurance prend effet à compter de la réception des travaux pour une durée de dix ans. Pourquoi souscrire une telle assurance et quelles sont les garanties attendues ?

Pourquoi le couvreur doit-il souscrire une garantie décennale ?

La toiture est l’un des éléments d’une habitation les plus exposés aux intempéries. Elle doit donc être conçue pour résister aux événements climatiques tels que vents violents, grêle, neige car elle protège l’intégralité d’un bâtiment. En cas de vice caché ou de malfaçon, les matériaux constituant la toiture peuvent être endommagés et causer des dommages importants, rendant le bien inhabitable et par voie de conséquence impropre à son usage.

Dans ces conditions, la garantie décennale imposée par la loi Spinetta de 1978, couvre le professionnel artisan couvreur lorsque sa responsabilité est engagée. Cette loi permet aussi de protéger le propriétaire du bien endommagé. Lors d’un sinistre, l’assureur prend en charge le montant des réparations suite à l’intervention d’un professionnel de la toiture dès lors que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage.

Que garantit l’assurance décennale toiture ?

L’assurance décennale toiture couvre les défauts de conception. Les principales malfaçons pouvant être constatées sont les suivantes :

  • Vice de construction entraînant une fuite ou une infiltration au niveau de la couverture,
  • Défaut d’isolation et d’étanchéité rendant le bien inhabitable,
  • Déformation de la charpente pouvant provoquer l’affaissement de cette dernière.

Sont exclus les dommages ne mettant pas en cause la responsabilité du couvreur, comme :

  • L’absence d’entretien de la toiture.
  • L’usure normale des tuiles qui peuvent être souillées et abîmées avec le temps.
  • Les dégradations suite aux mauvaises conditions météorologiques. Tempête, grêle, gel et autres sont chaque année à l’origine de dégradations. C’est, dans ce cas précis, l’assurance habitation qui intervient.
  • Le type de travaux couverts par la garantie : ils doivent correspondre à ceux effectivement effectués lors de toute construction ou de toute intervention pour réparation de toiture.
  • Le plafond de garantie : il est important lors d’une indemnisation en cas de sinistre.
  • La nature des garanties : les contrats couvrent les garanties obligatoires mais également les garanties optionnelles qui peuvent être proposées par les assureurs telles que la protection juridique par exemple.

Comment choisir une garantie décennale toiture ?

Avant toute souscription de contrat, l’artisan couvreur a tout intérêt à comparer les offres des assureurs afin de trouver celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget. Les critères à prendre en compte pour le choix du contrat sont les suivants :

L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les artisans couvreurs est vivement recommandée. Lors de toute souscription, il est essentiel de bien étudier les conditions générales et particulières mentionnant les garanties couvertes, les exclusions, la franchise, le délai de carence, le plafond d’indemnisation.

Comment est calculé le tarif d’une garantie décennale toiture ?

Le coût de cette assurance pour artisan couvreur tient compte des éléments suivants :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus il est important, plus le coût de l’assurance est élevé.
  • Les méthodes de construction : selon la nature des travaux effectués, certains procédés sont plus risqués que d’autres. Selon ces critères, la prime d’assurance est variable.
  • L’activité professionnelle : le métier de couvreur ou de charpentier est une activité de gros-œuvre davantage exposée aux risques de dommages, comparativement à d’autres professions du bâtiment. C’est pour cette raison que le montant de la cotisation pour les artisans couvreurs est beaucoup plus importante que celle s’appliquant à d’autres métiers moins risqués.
  • L’expérience de l’artisan : le coût de l’assurance décennale toiture est évalué en fonction des compétences et du savoir-faire de l’artisan mais également de ses antécédents en matière d’assurance. Le tarif est beaucoup plus élevé pour un artisan couvreur ayant déclaré de nombreux sinistres que celui appliqué à un professionnel n’ayant jamais fait jouer la garantie décennale.
  • Le choix de l’assureur : les compagnies d’assurance n’appliquent pas toutes les mêmes tarifs. De gros écarts de prix sont parfois constatés. Il est donc important de bien comparer avant de choisir son assureur.
  • Le type de contrat : le coût de l’assurance dépend du niveau de garantie mais également des clauses mentionnées dans les conditions générales.

Le montant de la prime annuelle d’une assurance décennale pour un artisan couvreur est généralement compris entre 1 600 et 6 000 €. Pour connaître précisément le coût de cette garantie, il est vivement conseillé de demander plusieurs devis gratuits et sans engagement.

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