Assurance décennale pour constructeur non réalisateur (CNR) : devis et prix

Les constructeurs non réalisateurs sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale en vertu de la loi Spinetta. Cette assurance doit être souscrite dès le démarrage du chantier.

La loi du 4 janvier 1978 également appelée « loi Spinetta » prévoit des obligations en matière d’assurance tant pour les constructeurs professionnels que pour les particuliers maîtres d’ouvrage. Ces acteurs doivent souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale. Détails.

Qui sont les constructeurs non réalisateurs ?

Tout constructeur non réalisateur doit souscrire une assurance décennale. Sont principalement concernés par cette obligation :

• Le vendeur d’immeubles achevés ou à construire (vente en état futur d’achèvement) ;
• Le promoteur immobilier ;
• Le maître d’ouvrage délégué ;
• Le marchand de biens ;
• Le lotisseur-aménageur ;
• Les vendeurs non professionnels : les particuliers qui revendent un ouvrage dans les 10 ans suivant sa réception.

L’assurance professionnelle constructeur non réalisateur intègre la couverture de la responsabilité décennale, une protection contre les atteintes à la solidité de l’ouvrage ou ses éléments constitutifs, une garantie en cas d’impropriété à destination.

Les caractéristiques de l’assurance décennale pour CNR

L’assurance CNR est demandée lors de la vente des biens construits. Elle couvre le constructeur non réalisateur contre les dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage après sa réception ou le rendant impropre à sa destination. Sont par exemple pris en charge par ce contrat de grandes fissures, un glissement de terrain ou encore un défaut d’étanchéité.

L’assurance décennale pour constructeur non réalisateur ne doit pas être confondue avec l’assurance dommages ouvrage. En effet, cette dernière vise à garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis. L’assurance dommages ouvrage est attachée à un bien déterminé par le contrat. Par conséquent, ce contrat profite au futur acquéreur du logement bien que ce ne soit pas lui le signataire. Quant à l’assurance décennale, il s’agit d’une garantie légale due par le constructeur et qui couvre certains dommages pouvant affecter l’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette assurance vient donc compléter l’assurance dommages ouvrage.

Quel est le prix d’une assurance constructeur non réalisateur ?

Le prix d’une assurance CNR pour un vendeur non professionnel varie entre 600 et 800 euros. Pour un promoteur immobilier, il correspond environ à 0,15 % du coût des travaux. Les assureurs proposent généralement aux professionnels une offre comprenant également l’assurance dommages ouvrage.

La souscription d’une assurance décennale pour CNR est relativement simple et rapide. Pour adhérer à ce contrat, il faut rassembler plusieurs documents et notamment : les plans du projet, la déclaration d’ouverture du chantier, le permis de construire, les coordonnées de l’architecte ou du maître d’œuvre assurant le suivi de l’évolution des travaux, la liste des intervenants tout au long du chantier. Une fois ces informations transmises, vous pourrez recevoir plusieurs devis gratuits. N’hésitez pas à comparer les offres en utilisant un comparateur en ligne.

Il est conseillé d’anticiper la souscription de l’assurance dommages ouvrage. Effectivement, sans cette assurance, la transaction peut être bloquée ou retardée. De même, il est important de démarrer ses recherches d’assurance décennale pour constructeur non réalisateur plusieurs mois avant le début des travaux. Un courtier peut vous aider à trouver un contrat adapté à vos besoins.