Comment souscrire une assurance décennale ?

Vous n’avez pas d’assurance décennale ou souhaitez changer de contrat ? Découvrez comment souscrire une nouvelle garantie.

L’assurance de responsabilité civile décennale est une protection imposée aux professionnels du bâtiment et de la construction afin d’être couverts contre les dommages ou sinistres se produisant après la réception des travaux. Comment souscrire une assurance décennale ? Toutes les explications.

Définition et rappels sur la garantie décennale

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Tous les constructeurs ou prestataires du bâtiment et de la construction doivent y souscrire. Sont par exemple concernés : les réalisateurs (charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens…), les promoteurs immobiliers, les concepteurs (bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, maîtres d’œuvre, architectes, géomètres…), les constructeurs de maisons individuelles. Pour les professionnels, l’absence d’assurance est sanctionnée par l’application d’une amende de 75 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Une fois contractée, l’assurance est susceptible de s’appliquer pendant les 10 années suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Durant cette période, elle peut être suspendue par une action en justice. Dans ce cas, sa durée est augmentée de la durée de la procédure en question.

Quels sont les dommages pris en charge par cette assurance ?

Pour être couverts par la garantie décennale, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Voici quelques exemples de dommages entrant dans le champ de cette garantie :

• Des fissures importantes dans les murs ;
• Un glissement de terrain ;
• Des défauts d’étanchéité ;
• Des infiltrations d’eau ;
• Une isolation phonique ou thermique non-conforme ;
• Un incendie dû à un défaut dans l’installation électrique.

Il est important de préciser que les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur. C’est notamment le cas lorsque des fissures sans infiltration, des nuances dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage sont constatées. Il peut néanmoins arriver que ce type de désordre soit considéré comme compromettant la destination de l’immeuble qui ne peut pas être utilisé en l’état, auquel cas ils seront pris en charge par l’assurance décennale.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Dans l’idéal, la souscription d’une assurance décennale doit intervenir lors de l’immatriculation de l’entreprise. Le dernier délai de souscription est fixé à la date réglementaire d’ouverture des travaux.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de souscrire le contrat au moins 15 jours avant le démarrage des travaux. Rappelons que les professionnels qui n’ont pas d’assurance décennale encourent des sanctions. De plus, en cas de dommages, ils devront verser une indemnisation ou procéder à leur réparation auprès du client par leurs propres moyens. Cette situation peut entraîner la fermeture totale de l’entreprise.

Les principaux points d’attention lors de la souscription d’une décennale

Avant de signer un premier contrat d’assurance décennale ou dans le cadre d’un changement d’assurance, il faut étudier certains éléments indispensables :

L’étendue des garanties

L’ensemble des activités exercées par le professionnel et ses salariés doivent être couvertes par le contrat. Par exemple, les entrepreneurs qui réalisent à la fois des travaux de toiture et des ravalements de façade doivent s’assurer que ces deux activités sont bien mentionnées dans le contrat.

La zone de couverture est également déterminante. Tous les chantiers, quel que soit leur lieu de situation, doivent être couverts par l’assurance décennale.

Les exclusions

Les exclusions correspondent aux cas où l’assurance n’interviendra jamais. Il est important de les étudier attentivement avant de s’engager.

La date de prise d’effet du contrat

Afin de s’assurer d’être protégé par l’assurance lors de l’ouverture du chantier, il faut consulter la date de prise d’effet du contrat.

La réputation de l’assureur

Les avis client, l’ancienneté et la réactivité du service client de l’assureur ont toute leur importance. Il ne faut pas oublier d’analyser ces éléments avant la souscription.

Le montant de la prime

Le prix d’une assurance décennale varie en fonction de nombreux facteurs : l’étendue des garanties, la franchise en cas de sinistre, le métier exercé, la zone géographique dans laquelle le professionnel exerce, le chiffre d’affaires, l’effectif de l’entreprise, l’historique des sinistres, l’expérience professionnelle du souscripteur.

Le tarif d’une assurance décennale pour un micro-entrepreneur varie de 600 à 2500 euros par an. Pour les sociétés, il est généralement compris entre 7000 et 20 000 euros par an.

Zoom sur les étapes de souscription d’une assurance décennale

Vous avez trouvé la garantie décennale qu’il vous faut ? Voici les étapes à suivre pour souscrire à ce contrat :

1 - Comparer les offres

Avant de vous lancer dans la souscription, vous devez vérifier que l’assurance choisie corresponde bien à vos besoins et se situe parmi les moins chères du marché. Pour cela, n’hésitez pas à confronter les offres en recourant à un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Cet outil ne vous suggère que celles qui répondent à vos critères.

2 - Valider le devis

Pour obtenir un devis de la part d’un assureur, vous devrez transmettre à ce dernier plusieurs informations : le statut de votre entreprise, sa dénomination sociale, son chiffre d’affaires annuel, l’effectif et les activités à assurer.

Une fois le devis reçu, vous pouvez prendre le temps de l’étudier avant de le valider définitivement.

3 - Proposition définitive de l’assureur

Avant de couvrir les activités mentionnées dans le devis, l’assureur aura besoin de plusieurs justificatifs : des justificatifs d’expérience, les justificatifs de vos précédents sinistres, les dernières déclarations de chiffre d’affaires… Ces documents peuvent être transmis de manière dématérialisée.

Après avoir étudié ces documents, la compagnie d’assurance peut décider d’accepter de vous couvrir, d’accepter de vous couvrir en contrepartie d’une majoration de tarif (si elle estime que vous représentez plus de risques que prévu), refuser de vous couvrir. Dans ce dernier cas, il peut être judicieux de faire appel à un courtier qui vous aidera à trouver une offre adaptée à vos besoins. Cet expert se charge de négocier les tarifs et les garanties auprès de ses partenaires.