Mutuelle santé entreprise, PME de 50 salariés : explication et devis

Les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés une mutuelle santé. Ce dispositif mis en place le 1^er janvier 2016 s’applique quel que soit l’effectif de l’entreprise. De quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce que la mutuelle santé entreprise ?

Comme toute complémentaire santé, la mutuelle entreprise est destinée à compléter totalement ou en partie le remboursement de l’Assurance Maladie. Cette démarche doit être approuvée par l’un des dispositifs suivants :

• Convention Collective,
• Accord référendaire,
• Décision unilatérale de l’employeur.

Cette complémentaire santé collective est avantageuse pour le salarié car il peut bénéficier de garanties similaires voire supérieures à celles incluses dans un contrat individuel, mais à un coût moins élevé du fait qu’il est négocié. De plus, une partie des cotisations est payée par l’employeur à hauteur de 50 % ou plus.

Les ayant-droits du salariés (conjoint, enfants, etc.) peuvent bénéficier de la mutuelle entreprise dans les mêmes conditions que l’adhérent.

Mutuelle santé entreprise : quels avantages pour l’employeur ?

La complémentaire santé collective de 50 salariés comme pour toutes les autres sociétés d’ailleurs quel que soit leur effectif, comporte des atouts pour le personnel mais également pour l’employeur sur les plans fiscal et social.

Les cotisations patronales ou sociales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS auquel s’ajoute 1,5 % du salaire brut annuel sans que la totalité ne puisse excéder 12 % du PASS.

De même, la participation de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.

La mise en place d’une complémentaire santé collective permet à l’employeur de fidéliser et de motiver ses salariés. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche responsable et solidaire.

Que couvre la mutuelle santé entreprise ?

Cette mutuelle doit couvrir un panier de soins qui sont les garanties minimales imposées par la loi. Il concerne :

• Le forfait hospitalier qui est pris en charge à 100 %,
• La totalité du ticket modérateur pour les consultations, les actes et prestations qui sont partiellement remboursés par la Sécurité Sociale,
• Les frais d’optique : un forfait tous les deux ans – ou tous les ans pour les enfants – est instauré. Il est fixé au minimum à 100 € pour une simple correction et à 150 voire 200 € pour une correction complexe.
• Les frais dentaires et plus particulièrement les prothèses et l’orthodontie. Ils sont remboursés à hauteur de 125 % au moins du tarif conventionné de la Sécurité Sociale.

Toutefois, une couverture plus complète permet de bénéficier d’une meilleure prise en charge par la mutuelle entreprise. Des garanties supplémentaires peuvent être ajoutées à celles déjà existantes. Il peut s’agir de garanties Prévoyance (incapacité, invalidité, décès), de la garantie obsèques ou encore de l’assistance à domicile (aide-ménagère pour les tâches quotidiennes par exemple).

Coût d’une mutuelle entreprise

Pour connaître le coût d’une complémentaire santé collective, la meilleure solution consiste à demander plusieurs devis. Des offres adaptées à la taille de la structure, à son activité, au niveau de remboursement souhaité pour le personnel sont transmises au demandeur.

En fonction des propositions, le chef d’entreprise peut choisir celle qui correspond le mieux à ses attentes tout en bénéficiant d’un tarif intéressant.