Comment changer de mutuelle santé collective d'entreprise ?

Depuis le 1^er décembre 2020, il est possible pour un employeur de changer de mutuelle santé collective à tout moment ou presque. Des démarches simplifiées pour résilier un contrat d’entreprise comme si l’on était un particulier !

Nous vous donnons le mode d’emploi pour changer rapidement la couverture santé de vos salariés et réaliser des économies à l’échelle de votre société.

Quand peut-on changer de mutuelle entreprise ?

Le Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, relatif au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé est entré en vigueur le 1^er décembre 2020. Grâce à ce décret, il est désormais possible de résilier votre mutuelle entreprise sans attendre la date d’échéance du contrat santé, même si votre mutuelle collective actuelle a été souscrite antérieurement à décembre 2020.

Ce changement est sans fais de résiliation et remanie en profondeur les délais de 2 mois que vous étiez tenu de respecter auparavant. Le but, pour le législateur, est de mettre fin au monopole des assureurs pour que changer de contrat devienne une démarche plus simple et que les tarifs globaux des assurances santé soient revus à la baisse par le jeu de la concurrence.

Il est donc possible de changer d’assureur pour la mutuelle d’entreprise à tout moment, à condition d’avoir cotisé au minimum un an pour le contrat santé collectif déjà mis en place. Notez cependant qu’un contrat santé entreprise comportant des garanties liées au risque décès, incapacité ou invalidité restent soumis à l’ancienne procédure de résiliation (envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au moins deux mois avant la date d’échéance).

Bien que les procédures de résiliation envers l’assureur soient allégées, l’employeur reste tenu de suivre certaines règles au sein de l’entreprise pour avertir ses salariés.

Quelle procédure suivre pour changer de mutuelle collective ?

Le changement de mutuelle collective impactant directement les salariés, l’employeur doit respecter un certain formalisme pour être à jour de ses obligation envers ses salariés, qu’ils appartiennent au collège employés ou cadres.

Informer obligatoirement les salariés

La mise en place d’un contrat santé, comme le changement de contrat santé collectif en cours de vie de l’entreprise, oblige à un devoir d’information. Ainsi, l’entreprise doit mettre en place le nouveau contrat collectif en passant par un des actes suivants :

• DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur)
• Référendum
• Accord collectif de branche

Le choix dépendra donc de la taille de l’entreprise souhaitant effectuer le changement. Pour vous accompagner dans vos démarches, il est possible de se rapprocher de votre nouvel assureur qui saura vous fournir les documents nécessaires.

Dans tous les cas, chacun des salariés doit être informé individuellement du changement mis en place et signer une liste d’émargement pour en attester. La nouvelle mutuelle entreprise doit respecter au minimum le panier de soins ANI ou les dispositions prévues par la convention collective de l’entreprise.

Résilier le contrat santé actuel

Dès que l’assurance santé actuelle de l’entreprise est en place depuis un an ou plus, il est possible de résilier simplement en invoquant le nouveau décret. Vous pouvez procéder à cette résiliation de la manière qui vous convient en utilisant un support durable. Ainsi, vous pouvez :

• Envoyer un courrier simple, suivi ou recommandé pour informer de votre souhaite de résiliation
• Envoyer un mail ou courrier électronique pour dénoncer votre contrat
• Mandater votre nouvel assureur pour s’occuper des démarches à votre place

Une fois la dénonciation du contrat réalisé, il prend fin un mois après la date d’envoi de la demande. Votre ancien assureur en collective santé doit alors vous communiquer un avis de résiliation ou de dénonciation indiquant la date de rupture effective du contrat.

Mette en place une nouvelle couverture santé

La mutuelle santé entreprise étant une obligation imposée par la loi depuis 2016, il convient de ne jamais laisser vos salariés sans couverture santé, ne serait-ce qu’une seule journée. Ainsi, votre nouveau contrat santé entreprise doit prendre le relais dès la date de rupture de l’ancien contrat.

Pour rappel, en cas de défaut de couverture santé ou de non-respect des procédures, vous vous exposez à l’insatisfaction de vos salariés, mais également à une sanction de l’URSSAF et à des litiges aux Prund’hommes.

Comment choisir une nouvelle assurance santé entreprise ?

L’offre en matière de couverture santé collective est très vaste, et cette tendance ne devrait pas être revue à la baisse étant donné le nouveau décret qui laisse place à la concurrence.

Afin de faire le meilleur choix pour votre nouvelle mutuelle santé entreprise, il est judicieux d’en parler avec vos salariés pour connaître leurs attentes et les fidéliser en tenant compte de leurs souhaits.

Quant aux tarifs et garanties, le mieux est d’utiliser les comparateurs en ligne, qui vous adressent gratuitement et sans engagement des offres d’assurance santé collectives ciblées en fonction de vos besoins au sein de l’entreprise.

Suite à cette simulation, n’hésitez pas à demander plusieurs devis pour avoir le loisir de les comparer avant de signer un nouveau contrat. Pouvoir résilier à tout moment, c’est aussi profiter du temps de la réflexion avant d’opérer un changement d’assureur hâtivement juste pour payer moins cher sans étudier les avantages et inconvénients.

Astuce : choisissez votre nouveau contrat avant même de résilier votre complémentaire santé entreprise actuelle. Vous vous épargnerez des démarches de résiliation et de mise en place fastidieuses avec le soutien de votre nouvel assureur.