Garantie décennale pour un seul chantier : faut-il souscrire ?

Conformément à l’article L 242-1 du Code des Assurances en date du 4 janvier 1978, la loi Spinetta oblige toute personne physique ou morale à souscrire une garantie décennale. On l’appelle aussi Responsabilité Civile décennale. Elle s’applique lors de tous travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Que couvre-t-elle et qui est concerné par cette assurance ? Les réponses en détail.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance Responsabilité Civile décennale couvre les dommages qui affectent la solidité d’un ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination. Les dommages concernent les éléments indissociables mais aussi les éléments dissociables.

Cette assurance garantit les dommages liés aux vices ou malfaçons dans les dix ans qui suivent la réception des travaux de bâtiment. Les ouvrages concernés peuvent être :

• Maison individuelle,
• Immeuble d’habitation,
• Atelier,
• Entrepôt,
• Garage,
• Local à usage professionnel,
• Abri de piscine.
• Le gros-œuvre (fondations, sols, ossature, couverture) : les malfaçons entraînant des dommages peuvent être :
  • Un défaut d’étanchéité de la toiture,
  • L’effondrement de la charpente,
  • Une infiltration d’eau par les murs…
• Les équipements indissociables et dissociables parmi lesquels :
  • Les travaux de viabilité affectant les réseaux d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que le système d’assainissement,
  • Les installations de chauffage et de distribution d’eau chaude,
  • Les huisseries (portes, fenêtres, volets).

Les éléments couverts par la RC décennale sont les suivants :

Tous les éléments d’équipement non-conformes ou présentant un dysfonctionnement sont couverts par la garantie décennale. Toutefois, les dégradations résultant d’une faute intentionnelle, d’un événement étranger ou d’un usage anormal n’ouvrent pas droit à la prise en charge par l’assureur.

A qui s’adresse la garantie décennale ?

L’assurance RC décennale doit être souscrite par tous les professionnels exerçant dans les métiers du bâtiment tels que :

• Les constructeurs,
• Les entrepreneurs,
• Les lotisseurs,
• Les architectes,
• Les contrôleurs techniques,
• Les promoteurs immobiliers.

Tous les mandataires du maître d’ouvrage (propriétaire) sont concernés par la garantie décennale.

Est-ce qu'il est possible de souscrire une assurance décennale pour un seul chantier ?

Elle doit être souscrite pour une année quel que soit le nombre de chantiers à réaliser. Elle est prolongée par tacite reconduction. En revanche, les professionnels du bâtiment de nationalité étrangère qui réalisent un ouvrage en France peuvent contracter une assurance décennale à titre temporaire pour un seul chantier.

Dans tous les cas, la production d’une attestation d’assurance est exigée avant l’ouverture d’un chantier.

Tarif d’une assurance décennale : comment est-il fixé ?

Le coût d’une telle assurance diffère selon les facteurs suivants :

• L’activité de l’entreprise,
• Le chiffre d’affaires de la société,
• L’effectif de l’entreprise,
• Les techniques de construction,
• L’historique des sinistres,
• Le type de travaux à réaliser,
• La situation géographique de l’ouvrage,
• La nature des garanties (plafond d’indemnisation, franchise, protection juridique…),

La compagnie d’assurance choisie compte aussi dans le tarif. C’est pourquoi le coût varie d’un assureur à l’autre. Des écarts de prix importants sont constatés chez certains professionnels de l’assurance.

Avant de souscrire un contrat RC décennale, il est donc vivement conseillé de comparer les offres tarifaires. La meilleure solution consiste à demander plusieurs devis gratuits en ligne, puis de choisir le contrat le mieux adapté à son budget.