Défaut d'assurance décennale : que risque l'entreprise du bâtiment ?
L’entreprise qui n’aurait pas souscrit une assurance décennale prend le risque de devoir payer de sa poche en cas de recours d’un client.
La garantie décennale protège le consommateur contre les dommages du fait des vices cachés qui pourraient apparaître dans les 10 ans suivant la date d’achèvement des travaux. Les constructeurs sont tenus d’adhérer à cette assurance sous peine d’être lourdement sanctionnés. Toutes les explications.
A quoi sert la garantie décennale ?
Après la construction d’un immeuble par une entreprise du bâtiment, des désordres peuvent être constatés par le maître d’ouvrage entraînant des travaux de réparation particulièrement coûteux. Pour éviter à ce dernier de se retrouver sans débiteur solvable, la loi du 4 janvier 1978 également appelée « loi Spinetta » impose aux professionnels qui interviennent sur le chantier la souscription d’une assurance décennale.
La responsabilité décennale du maître d’œuvre peut être engagée dans deux cas :
- Des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent l’un de ses éléments constitutifs ;
- Des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Sont néanmoins exclus de ce régime : les désordres ayant fait l’objet de réserve lors de la réception, les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ; les désordres affectant des travaux d’entretien.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale
Le défaut d’assurance décennale est durement sanctionné par la loi. En effet, l’article L 243-3 du Code des assurances prévoit une peine allant de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende. Dans de nombreux cas, l’entreprise en charge des travaux est également condamnée à verser une indemnisation aux victimes en réparation du préjudice subi. Le dirigeant n’ayant pas souscrit d’assurance doit alors payer de sa poche.
Ainsi, mieux vaut anticiper en souscrivant une garantie décennale avant la date d’ouverture du chantier. Pour rappel, une attestation d’assurance comprenant les mentions minimales prévues par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances doit être fournie au client.
Entreprise du bâtiment : comment trouver une garantie décennale optimale ?
Les assureurs sont libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent en fonction du profil de la société. Par conséquent, il peut exister des écarts de prix importants entre les compagnies d’assurance. Pour dénicher la meilleure garantie décennale pour entreprise du bâtiment, il convient de faire plusieurs demandes de devis en ligne. Ceux-ci peuvent être obtenus rapidement en utilisant un comparateur mis à disposition gratuitement.
Outre le prix, d’autres critères sont à prendre en compte pour choisir la bonne assurance décennale : l’étendue des garanties, les montants couverts par le contrat, les options proposées. Pour obtenir un accompagnement personnalisé tout au long de la souscription, vous pouvez faire appel à un courtier. Ce professionnel, qui connaît parfaitement la loi applicable dans ce domaine, se charge de comparer les offres à votre place et ne vous propose que celles susceptibles de correspondre à vos besoins. En plus de vous faire réaliser des économies, il est en mesure de vous apporter des conseils personnalisés et de répondre à vos différentes questions.
Autres dossiers
- Assurance décennale pour électricien : devis et prix Tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance décennale dont le coût dépend de l’activité exercée. Ainsi un électricien paiera beaucoup moins cher que la plupart...
- Assurance décennale pour carreleur : devis et prix Comme tout professionnel du bâtiment, selon la loi, le carreleur doit obligatoirement souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier. Cette assurance est destinée à prendre...
- Assurance décennale pour terrassier : devis et prix Comme pour tout professionnel du bâtiment, le terrassier doit souscrire une assurance décennale afin d’être couvert pendant les dix ans qui suivent la réception du chantier. Voici quelques...
- Devis assurance décennale en ligne, gratuit et sans engagement ! Vous exercez dans le secteur du bâtiment ? La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale avant de démarrer un chantier. Comparateur Assurance Décennale ! Gratuit et sans...
- Assurance décennale pour auto-entrepreneur : explication et devis En matière d’assurance, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises du bâtiment ont les mêmes obligations que les autres professionnels exerçant dans le domaine du BTP. En effet, les artisans...
- Assurance décennale la moins chère en 2024 : quelle est-elle ? La garantie décennale s’impose aux professionnels du BTP pour couvrir leurs travaux de construction. Comment trouver le contrat le moins cher ? Comparateur Assurance Décennale ! Gratuit et...
- Assurance décennale poseur de panneaux photovoltaïques : devis et prix Les entreprises spécialisées dans la pose de panneaux photovoltaïque sont tenues de souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux.Comparateur Assurance Décennale ! Gratuit et...
- Assurance décennale pour travaux d'assainissement : devis et prix Valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux, la garantie décennale a été rendue obligatoire en France par la mise en application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.Comparateur...
- Artisan sans expérience et garantie décennale : explication et devis La loi Spinetta impose une assurance décennale à tous les professionnels du bâtiment et des Travaux Publics mais il n’est pas toujours facile de souscrire lorsque l’on ne peut justifier de...
- Assurance décennale pour frigoriste / climatisation : devis et prix La loi impose à tous les professionnels du bâtiment et donc aux installateurs de climatisations ou frigoristes de souscrire une assurance décennale. Cette garantie permet d’obtenir réparation...