Défaut d'assurance décennale : que risque l'entreprise du bâtiment ?

L’entreprise qui n’aurait pas souscrit une assurance décennale prend le risque de devoir payer de sa poche en cas de recours d’un client.

La garantie décennale protège le consommateur contre les dommages du fait des vices cachés qui pourraient apparaître dans les 10 ans suivant la date d’achèvement des travaux. Les constructeurs sont tenus d’adhérer à cette assurance sous peine d’être lourdement sanctionnés. Toutes les explications.

A quoi sert la garantie décennale ?

Après la construction d’un immeuble par une entreprise du bâtiment, des désordres peuvent être constatés par le maître d’ouvrage entraînant des travaux de réparation particulièrement coûteux. Pour éviter à ce dernier de se retrouver sans débiteur solvable, la loi du 4 janvier 1978 également appelée « loi Spinetta » impose aux professionnels qui interviennent sur le chantier la souscription d’une assurance décennale.

La responsabilité décennale du maître d’œuvre peut être engagée dans deux cas :

• Des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent l’un de ses éléments constitutifs ;
• Des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Sont néanmoins exclus de ce régime : les désordres ayant fait l’objet de réserve lors de la réception, les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ; les désordres affectant des travaux d’entretien.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale

Le défaut d’assurance décennale est durement sanctionné par la loi. En effet, l’article L 243-3 du Code des assurances prévoit une peine allant de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende. Dans de nombreux cas, l’entreprise en charge des travaux est également condamnée à verser une indemnisation aux victimes en réparation du préjudice subi. Le dirigeant n’ayant pas souscrit d’assurance doit alors payer de sa poche.

Ainsi, mieux vaut anticiper en souscrivant une garantie décennale avant la date d’ouverture du chantier. Pour rappel, une attestation d’assurance comprenant les mentions minimales prévues par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances doit être fournie au client.

Entreprise du bâtiment : comment trouver une garantie décennale optimale ?

Les assureurs sont libres d’appliquer les tarifs qu’ils souhaitent en fonction du profil de la société. Par conséquent, il peut exister des écarts de prix importants entre les compagnies d’assurance. Pour dénicher la meilleure garantie décennale pour entreprise du bâtiment, il convient de faire plusieurs demandes de devis en ligne. Ceux-ci peuvent être obtenus rapidement en utilisant un comparateur mis à disposition gratuitement.

Outre le prix, d’autres critères sont à prendre en compte pour choisir la bonne assurance décennale : l’étendue des garanties, les montants couverts par le contrat, les options proposées. Pour obtenir un accompagnement personnalisé tout au long de la souscription, vous pouvez faire appel à un courtier. Ce professionnel, qui connaît parfaitement la loi applicable dans ce domaine, se charge de comparer les offres à votre place et ne vous propose que celles susceptibles de correspondre à vos besoins. En plus de vous faire réaliser des économies, il est en mesure de vous apporter des conseils personnalisés et de répondre à vos différentes questions.