Comment résilier une assurance décennale ?

Les constructeurs, soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, peuvent vouloir résilier leur contrat.

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Ce contrat peut être résilié à tout moment par l’assuré sous réserve de respecter certaines conditions. De son côté, l’assureur est également en droit d’y mettre un terme. Détails et explications.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Les professionnels intervenant sur une construction sont responsables vis-à-vis du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur de ce bien, des vices et dommages pouvant apparaître pendant les 10 ans suivant la construction.

La garantie décennale répond au besoin de couverture des professionnels du BTP et intervient en parallèle de l’assurance dommages ouvrage que le maître d’ouvrage doit souscrire pour être couvert en cas de défauts liés à la construction.

Pour être couverts par l’assurance décennale, les vices et malfaçons constatés doivent être d’une certaine gravité, c’est-à-dire menacer la solidité de la maison ou la rendre impropre à son usage. Cette garantie prévoit aussi la prise en charge des dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

Voici quelques exemples de dommages relevant de la garantie décennale :

• Un effondrement de toiture ;
• Des fissures importantes dans les murs ;
• Un affaissement de plancher ;
• Des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement ;
• Un soulèvement de carrelage ;
• Une rupture de canalisation encastrée ;
• Des défauts d’étanchéité.

Pour mettre en jeu cette garantie, le maître d’ouvrage doit déclarer le ou les sinistres constatés auprès de l’assureur de responsabilité décennale du constructeur.

Quels sont les éléments nécessaires pour souscrire une garantie décennale ?

Souscrire une garantie décennale est relativement simple et rapide. Il suffit de rassembler les documents exigés par l’assureur. Il s’agit généralement des pièces justificatives suivantes :

Un document prouvant l’existence de l’entreprise

Il est nécessaire de fournir des éléments justifiant l’existence de l’entreprise d’un point de vue légal. Les entrepreneurs peuvent apporter un extrait de K-bis (entreprises individuelles, EIRL, personnes physiques et micro-entreprises) à demander en ligne ou en contactant le greffe du tribunal de commerce, un extrait D1 ou extrait d’immatriculation Répertoire des Métiers (artisans) pouvant être obtenu en quelques clics sur le site de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, un avis de situation au répertoire SIREN ou relevé de situation INSEE (toutes les entreprises) à demander en ligne ou par courrier à l’INSEE.

Des justificatifs d’expérience

Les assureurs exigent aussi des éléments justifiant de l’expérience professionnelle du demandeur. Deux cas de figures sont à distinguer.

Pour les entreprises n’ayant jamais été assurées, il faudra simplement justifier d’une expérience dans les différents corps de métiers, avec 2 ans pour le second œuvre et 3 ans pour le gros œuvre. Cette preuve peut être apportée en fournissant des bulletins de salaire, des certificats de travail ou une attestation signée par l’employeur.

Pour les entreprises ayant déjà été assurées par une garantie décennale, il faudra joindre l’ancienne attestation d’assurance décennale avec un relevé de sinistralité datant de moins de 3 mois. La copie de la lettre de résiliation provenant du précédent assureur peut également être demandée.

Des éléments pour finaliser la demande

L’assureur réclamera un RIB d’entreprise afin de pouvoir prélever les cotisations chaque mois, chaque semestre ou chaque année.

Parmi les autres documents à adresser à l’assureur, il y a le devis d’assurance décennale signé et le dossier de souscription. Le dossier complet peut ensuite être envoyé par courrier ou par mail à la compagnie d’assurance concernée.

Mode d’emploi pour résilier une assurance décennale

Après avoir souscrit une assurance décennale, le professionnel peut résilier son contrat sous certaines conditions.

La résiliation à l’échéance

Le contrat d’assurance décennale est conclu pour une durée initiale d’un an. Il peut être reconduit tacitement chaque année pour une période d’un an, conformément à l’article L 113-15 du Code des assurances.

Pour résilier son contrat à l’échéance, le souscripteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance. Le non-respect de ce délai d’envoi entraîne le renouvellement automatique du contrat pour un an. Il faut savoir que ce mode de résiliation est possible pour l’assureur dans les mêmes conditions.

La résiliation en cas de diminution du risque

Lors de la souscription, l’entreprise et l’assureur s’accordent sur le risque à couvrir en fonction de l’activité et du chiffre d’affaires. Si ce risque diminue (suite à une baisse importante du chiffre d’affaires ou encore à une baisse volontaire de l’activité), l’assuré peut demander une réduction de cotisation. En cas de refus de la part de l’assureur, il est possible de résilier le contrat via l’envoi d’une lettre recommandée. La résiliation prend alors effet 30 jours après l’envoi de ce courrier.

La résiliation en cas de modification ou cessation de l’activité

Si l’assuré modifie ou cesse totalement son activité, il a le droit de résilier son contrat d’assurance décennale. La demande de résiliation doit être émise dans les 3 mois suivant le changement ou la cessation. La résiliation sera effective 1 mois après sa réception par l’assureur.

Si plusieurs raisons peuvent amener l’assuré à rompre son contrat d’assurance décennale, l’assureur dispose lui aussi de certains droits.

Par exemple, le Code des assurances autorise l’assureur à résilier le contrat après un sinistre ou si son client ne paye pas sa cotisation dans les 10 jours de son échéance. De même, en cas d’aggravation du risque couvert, l’assureur qui ne souhaite pas proposer un nouveau montant de cotisation peut résilier le contrat. Enfin, si l’assuré a omis certains éléments ou s’est trompé lors de la souscription du contrat d’assurance décennale, que sa mauvaise foi soit établie ou non, l’assureur peut décider de procéder à la résiliation.

Ainsi, de nombreuses raisons peuvent justifier la résiliation d’un contrat d’assurance décennale. Dans la plupart des cas, celle-ci se traduit par l’envoi d’une lettre de résiliation à l’assureur. Le contrat prend généralement fin quelques semaines après cet envoi.