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Assurance décennale poseur de panneaux photovoltaïques : devis et prix

Assurance décennale poseur de panneaux photovoltaïques : devis et prix

Les entreprises spécialisées dans la pose de panneaux photovoltaïque sont tenues de souscrire une assurance décennale avant le démarrage des travaux.

La loi Spinetta impose aux installateurs de panneaux solaires de contracter une assurance décennale. A défaut, ils encourent une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Détails et explications.

Définition de la garantie décennale

L’assurance décennale oblige le constructeur à réparer les dommages de nature décennale constatés par le maître d’ouvrage dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Cette garantie légale définie par les articles 1792 et suivants du Code civil fait peser sur le professionnel une responsabilité à laquelle il ne peut échapper qu’en démontrant la survenance d’une cause étrangère.

Avant toute ouverture de chantier, les constructeurs doivent remettre à leur client une attestation d’assurance décennale. Ce document justifie la souscription et doit accompagner tout devis ou facture.

Pourquoi souscrire une assurance décennale poseur de panneaux photovoltaïques ?

De nombreux particuliers envisagent de poser des panneaux photovoltaïques car il s’agit d’une solution rentable et plus respectueuse de l’environnement. En effet, ceux-ci captent l’énergie du soleil pour la transformer en électricité ou en chaleur et permettent de bénéficier de multiples avantages : réaliser jusqu’à 40 % d’économies, valoriser son logement, faire un geste pour la planète, s’assurer un revenu supplémentaire.

Pour installer des panneaux photovoltaïques et profiter des avantages qui y sont liés, les particuliers doivent idéalement disposer d’une pente de toit avec une inclinaison de 30 degrés, bien ensoleillée et, de préférence, sans obstacle au soleil. Le photovoltaïque est donc envisageable partout en France.

L’installation étant particulièrement délicate, il est préférable de la confier à un professionnel qualifié. D’ailleurs, depuis 2017 (pour les installations de moins de 9 kWc) et 2018 (pour les installations de 100 kWc ou moins), le recours à une entreprise disposant d’une qualification ou d’une certification RGE est obligatoire afin de pouvoir bénéficier des aides publiques.

Si les particuliers qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques doivent souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommages aux biens, de leur côté, les professionnels sont tenus de souscrire une assurance décennale. Ce contrat couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. En contractant cette garantie, les entreprises évitent aussi de lourdes sanctions. Pour rappel, le défaut d’assurance décennale est sanctionné par une amende de 75 000 euros et une peine de prison de 6 mois.

Les dommages pris en charge par l’assurance décennale

Les entreprises spécialisées dans la pose de panneaux photovoltaïques doivent connaître les dommages pris en charge par leur garantie.

Il faut savoir que l’assurance décennale prévoit la prise en charge des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.

Sont par exemple couverts :

  • Un effondrement total ou partiel lié à un affaissement du sol ;
  • Des fissures dans les murs ou dans la structure du bâtiment ;
  • Des problèmes d’étanchéité de la toiture, des fenêtres et ouvertures diverses ;
  • Une fuite de canalisation enterrée ou encastrée dans un mur ;
  • Une installation électrique non conforme ;
  • Des problèmes liés à la ventilation, au bruit ou au chauffage.

Parallèlement, certains dommages ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale mais peuvent l’être par des garanties facultatives lors de la souscription d’une assurance dommages ouvrage. Il s’agit :

  • Des dommages résultant de la faute intentionnelle, de l’usure normale ou d’une cause étrangère ;
  • Des dommages d’ordre esthétique ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni sa destination ;
  • Les dommages au mobilier ;
  • Les dommages immatériels.

Par conséquent, avant toute souscription d’une assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques, il est essentiel de savoir quels sont les dommages couverts par le contrat.

Comment obtenir la meilleure assurance décennale pour installateur de panneaux photovoltaïques ?

Pour profiter du meilleur contrat, il est vivement recommandé de comparer les offres proposées sur le marché. L’utilisation d’un comparateur de garantie décennale 100 % en ligne, gratuit et sans engagement permet de gagner un temps précieux et de réaliser des économies. Pour obtenir une liste de devis personnalisés, il suffit de compléter un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur votre entreprise (secteur d’activité, montant du chiffre d’affaires, effectif, étendue des garanties souhaitées…).

Les offres suggérées par le comparateur méritent une attention particulière. Le tarif est l’un des premiers critères à prendre en compte. Il dépend du chiffre d’affaires réalisé, du secteur d’activité, de l’ancienneté et du nombre d’années d’expérience, mais aussi des antécédents d’assurance. Au-delà du prix, il faut étudier les garanties offertes. Certains contrats proposent par exemple une protection juridique supplémentaire qui peut s’avérer utile en cas de litige.

De manière générale, pour choisir la meilleure garantie décennale, il est indispensable d’évaluer correctement ses besoins et de se tourner vers un assureur fiable.

Que faire en cas de refus d’assurance décennale ?

Rien n’interdit à l’assureur de refuser une demande formulée par un poseur de panneaux photovoltaïques en raison de son profil considéré à risques. Si vous avez reçu un refus de la part de l’assureur, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification (BCT) qui a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise sollicitée sera tenue de garantir le risque. L’assureur a l’obligation de respecter les décisions du BCT sans quoi il pourra se voir retirer son agrément administratif délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Avant de solliciter le BCT, n’hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté en faisant appel à un courtier expérimenté. Ce professionnel est en mesure de négocier les garanties et tarifs auprès de son réseau de partenaires étendu. Il peut également vous conseiller dans vos choix et répondre à toutes vos questions portant sur la garantie décennale.

 
 

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