Comment conserver sa mutuelle après son départ de l'entreprise ?
Il est tout à fait possible pour un salarié de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail. Pour profiter de la portabilité des droits de sa mutuelle, il faut toutefois répondre à certains critères.
Vous êtes salarié ? Vous envisagez de quitter votre entreprise et souhaitez continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective ? Découvrez quelles sont les démarches à entreprendre.
Loi Evin et maintien de la mutuelle d’entreprise
La loi Evin du 31 décembre 1989 permet aux salariés sortants de conserver leur mutuelle santé collective. Ces derniers pourront ainsi être remboursés ou indemnisés des frais liés à une maladie, une maternité ou un accident, sans condition de durée.
Cette possibilité présente plusieurs avantages, notamment pour les jeunes retraités qui bénéficieront des mêmes garanties après avoir quitté leur entreprise. Dans cette situation, ils devront financer eux-mêmes ce contrat. Leur cotisation globale pourra connaître une augmentation mais sans pouvoir excéder 50 % du coût de la prime précédente. Par exemple, si le montant de la mutuelle santé d’entreprise était de 60 euros, le nouveau tarif proposé ne pourra pas être supérieur à 90 euros, à garanties équivalentes.
Les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité des droits
Un salarié sortant peut continuer à profiter des garanties frais de santé en vigueur dans son entreprise sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
- La cessation du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l’Assurance chômage ;
- Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
Les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s’il s’agit d’un contrat collectif.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour conserver sa mutuelle collective ?
Les salariés sortants disposent d’un délai de 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs droits à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité. Pour ceux dont le départ est lié à la retraite, le délai est de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail.
Il faut savoir que l’assureur ne peut pas refuser la demande de maintien de garanties effectuée par le salarié. Cependant, si la complémentaire santé était étendue à la famille du salarié, lors de son départ de l’entreprise, l’organisme assureur pourra refuser le maintien de cette couverture pour ses ayants droit. Ces derniers devront alors s’assurer à titre personnel.
Comparer les offres avant de décider
Pour un salarié qui quitte son entreprise, conserver la mutuelle collective n’est pas toujours avantageux. Avant de faire ce choix, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne gratuit et sans engagement. Concrètement, il suffit de remplir un formulaire rapide en renseignant quelques informations sur son profil (âge, antécédents médicaux…) et sa situation professionnelle (profession, ancienneté…) pour obtenir des devis 100 % personnalisés. Parfois, souscrire une mutuelle santé individuelle est plus intéressant car ce contrat offre la possibilité d’adapter les garanties souscrites aux nouveaux besoins en matière de santé.
Un courtier peut vous aider à trouver une mutuelle santé individuelle optimale, c’est-à-dire offrant des garanties étendues au meilleur prix. N’hésitez pas à faire appel à ce professionnel avant votre départ de l’entreprise. Celui-ci vous proposera des offres adaptées à vos besoins au prix le plus bas. Il ne vous restera plus qu’à sélectionner celle qui vous convient.
Ainsi, il est envisageable de garder sa complémentaire santé collective une fois parti de l’entreprise. Les règles sont les mêmes que celles applicables au salarié d’une association.
Autres dossiers
-
Changer de mutuelle d'entreprise pour trouver mieux : la procédure La mutuelle d’entreprise couvre les dépenses de santé des salariés. Bien qu’elle soit souvent moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle, il est tout à fait possible de la...
-
Mutuelle d'entreprise pour les CDI : comparateur et devis Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.Comparateur Mutuelle Santé...
-
Mutuelle Santé pour grande entreprise : comparateur et devis Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut, sont concernées par la mise en place de la mutuelle santé collective obligatoire.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise !...
-
Mutuelle santé pour petite entreprise (TPE / PME) : laquelle choisir ? La couverture santé est indispensable pour les salariés d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi Fillon, l’employeur a pour obligation de proposer à ses...
-
Mutuelle santé pour entreprise du transport : comparateur et devis Depuis l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Le secteur du transport routier...
-
Mutuelle santé pour salon de coiffure : comparateur et devis Vous gérez un salon de coiffure et devez choisir une mutuelle santé pour vos salariés ? Voici tout ce qu’il faut savoir.Comparateur Mutuelle Santé Entreprise ! Gratuit et sans engagement !Les...
-
Comment changer de mutuelle santé collective d'entreprise ? Depuis le 1er décembre 2020, il est possible pour un employeur de changer de mutuelle santé collective à tout moment ou presque. Des démarches simplifiées pour résilier un contrat...
-
Mutuelle Santé Entreprise pour apprentis : comparateur et devis Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du secteur privé doivent avoir souscrit une mutuelle d’entreprise obligatoire. Ce dispositif s’applique-t-il aux apprentis ?Comparateur Mutuelle Santé...
-
Mutuelle santé entreprise des apprentis : comparateur et devis En principe, les apprentis doivent souscrire à la complémentaire santé de leur entreprise. Toutefois, selon la durée du contrat et la volonté du salarié, l’adhésion n’est pas toujours...
-
Mutuelle santé collective pour grandes entreprises : comparateur et devis Depuis le 1er janvier 2016, tout dirigeant d’entreprise a l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour son personnel. Cette obligation concerne également les grandes...
