Assurance RC Pro pour notaire : devis et tarif
Date : 27/08/2019 - Catégorie : Assurance responsabilité civile professionnelle
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L’article 13 du décret du 20 mai 1955 précise que les notaires doivent assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation s’applique à d’autres professionnels aux activités plus diverses comme les médecins, les avocats ou encore les huissiers.
Le notaire exerce une profession réglementée. A ce titre, il doit souscrire une assurance RC Pro. En effet, ce professionnel est responsable à l’égard des clients des dommages résultant d’une faute commise par lui dans le cadre de son activité. Le point sur l’assurance RC Pro pour notaire.
A quoi sert l’assurance responsabilité civile pour un notaire ?
Le notaire intervient dans l’ensemble des domaines du droit comme la famille, l’immobilier, le patrimoine. En apposant sa signature sur un document, il lui donne une valeur juridique et garantit son authenticité. Dès lors, le document ne peut plus être contesté et fait office de règlement officiel. Ce spécialiste est soumis à de nombreuses obligations professionnelles et notamment à un devoir de conseil, de rigueur et d’honnêteté. Le non-respect de ces obligations peut engager sa responsabilité civile.
La responsabilité civile du notaire est engagée lorsque trois éléments sont réunis : le client victime du préjudice apporte la preuve que le notaire a commis une faute ; le dommage est réel ; il existe un lien de causalité entre cette erreur et le dommage subi. Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’officier ministériel peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la victime. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est alors indispensable. Effectivement, ce contrat prend en charge les dommages causés aux tiers suite à une erreur, une faute ou négligence commise par le notaire ou son personnel. Elle intervient donc en cas de préjudice ou de litige.
Les notaires sont solidairement responsables vis-à-vis de leurs clients
En France, il existe une garantie collective protégeant l’ensemble des notaires lorsque les conséquences pécuniaires des erreurs ou négligences commises par ces professionnels ne peuvent être couvertes par les techniques classiques d’assurance. Cette garantie fait intervenir deux acteurs :
- Les Caisses régionales de garantie : leurs ressources financières dépendent des cotisations versées par les notaires de la région concernée ;
- Une Caisse centrale de garantie : leurs ressources dépendent des cotisations versées par les notaires de France.
Ainsi, en cas de faute commise par un notaire dans le cadre de son activité professionnelle, la réparation du préjudice est assurée par l’assureur et s’il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie ou la Caisse nationale de garantie. En dernier ressort, la couverture financière du dommage est supportée par l’ensemble des notaires de France.
L’assurance RC Pro du notaire se caractérise donc par la garantie collective qui existe entre ces professionnels. Cette assurance est d’autant plus importante qu’en cas de dommage, le montant des réparations peut être élevé. En adhérant à une assurance RC Pro et grâce à la garantie collective, le notaire bénéficie d’une protection financière optimale.