Assurance RC Pro pour magistrat : devis et tarif

Les magistrats sont responsables des dommages qu’ils causent à des tiers. Il est important qu’ils soient couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’assurance RC Pro couvre les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels, causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle. Tout comme les autres professionnels du droit, les magistrats sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Quel est le tarif de l’assurance RC Pro pour magistrat ? Réponses.

Magistrat : pourquoi souscrire une assurance RC Pro ?

Le magistrat exerce une mission essentielle au sein de la société. Son rôle consiste à appliquer et faire appliquer la loi pour permettre aux citoyens de vivre ensemble. La magistrature française regroupe les magistrats du siège et ceux du parquet.

Bien qu’elle n’ait pas un caractère obligatoire pour certaines professions, cette assurance peut être utile pour couvrir les risques encourus sur les biens, les personnes et les prestations susceptibles d’engager la responsabilité d’un magistrat. Faute professionnelle, négligence, omission, défaut de conseil, retard dans les prestations… Autant de cas concrets dans lesquels l’assurance RC Pro peut s’appliquer.

Pour que la responsabilité civile d’un magistrat soit engagée, il faut qu’il existe un dommage (matériel, immatériel ou corporel), une faute (qu’elle soit volontaire ou non), un lien de causalité entre les deux (la faute entraîne le dommage et met en jeu la responsabilité du professionnel). La responsabilité civile se distingue donc de la responsabilité pénale qui nécessite la commission d’une infraction.

En souscrivant une assurance RC Pro et en cas de préjudice causé à un tiers, le magistrat n’aura pas à indemniser la victime lui-même puisque c’est l’assureur qui assumera les conséquences financières de l’incident. La responsabilité civile professionnelle peut faire l’objet d’un contrat à part ou être intégrée dans une assurance professionnelle.

Comment choisir une assurance responsabilité civile pour magistrat ?

Tous les contrats d’assurance RC Pro pour magistrat ne se valent pas. Il convient de faire plusieurs demandes de devis pour comparer les prestations et les prix. De manière générale, les tarifs d’une assurance RC Pro dépendent de nombreux critères dont les garanties incluses dans le contrat, les plafonds d’indemnisation et les franchises, le secteur d’activité.

Parmi les meilleures offres d’assurance réservées aux professionnels du droit, on trouve celle proposée par l’assureur MMA qui a conclu un partenariat exclusif avec l’Union syndicale des magistrats (USM) via le cabinet Subervie Assurances. Le contrat proposé permet aux magistrats de bénéficier à la fois d’une garantie défense pour la prise en charge des frais d’avocat devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ou devant une juridiction, et d’une garantie recours en cas d’action récursoire de l’Etat. Le montant de la garantie défense est fixé à 400 000 euros par sinistre et le montant de la garantie action récursoire à 50 000 euros.

Ainsi, l’assurance RC Pro pour magistrat permet de bénéficier d’une protection financière essentielle en cas de dommages causé à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle.