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Responsabilité civile professionnelle pour agence immobilière : devis et tarif

Responsabilité civile professionnelle pour agence immobilière : devis et tarif

L’assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro est obligatoire pour les agences immobilières. Effectivement, il faut préciser que l’agent immobilier engage sa responsabilité dans la rédaction des actes, les prestations liées à son mandat et la gestion des fonds.

L’assurance RC Pro garantit la responsabilité de l’agence immobilière envers les tiers et les dommages qui pourraient intervenir suite à une erreur, une faute ou une omission au cours de sa prestation de services. Comment trouver une assurance responsabilité civile professionnelle pour agence immobilière ? Réponses.

Agence immobilière : pourquoi souscrire une assurance RC Pro ?

Les professionnels de l’immobilier doivent respecter un cadre juridique précis. En vigueur depuis 1970, la loi Hoguet oblige les agences immobilières à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour exercer la profession d’agent immobilier, il faut également être en possession d’une carte professionnelle et tenir un registre des répertoires et des mandats.

Plus concrètement, l’assurance RC Pro couvre les risques liés à cette profession comme par exemple :

  • Un oubli de vérification des diagnostics techniques préalables à toute vente immobilière ;
  • Un défaut d’entretien sur un bien sous mandat ;
  • La perte des clés d’un bien nécessitant le remplacement des serrures ;
  • Des détériorations liées à la présentation d’un bien géré par l’agence.

Tous ces risques sont couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle. Ne sont en revanche pas couverts par cette assurance : les actes prohibés par la profession, les dommages provenant de l’absence de qualification, le non-respect d’une obligation de résultat.

Comment souscrire une assurance RC Pro pour agence immobilière ?

Il est possible de souscrire cette assurance auprès d’un garant financier. Pour obtenir un aperçu des offres proposées sur le marché, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil gratuit et sans engagement se base sur les informations indiquées dans le formulaire présenté pour vous proposer des contrats 100 % personnalisés. Il vous suffit ensuite de faire plusieurs demandes de devis pour comparer les offres plus en détails.

La plupart des assureurs proposent des offres packagées incluant l’assurance RC Pro pour agence immobilière et la garantie financière. Ce type d’offre peut être intéressant pour l’agent immobilier car moins cher. Pour rappel, la garantie financière s’impose également aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent percevoir les fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires). Seules les personnes qui ne déclarent pas détenir de fonds ne sont pas soumises à cette obligation de souscription.

Ainsi, les agences immobilières doivent répondre à l’obligation légale d’assurance soumise par la loi Hoguet. Pour bénéficier d’un contrat comportant des garanties préservant leur patrimoine et celui de leurs mandants susceptibles de mettre en cause leur responsabilité, les agents immobiliers ont tout intérêt à comparer les contrats proposés par les assureurs. Plusieurs options peuvent être ajoutées au contrat RC Pro comme la défense pénale, la protection juridique et la responsabilité civile des dirigeants. Enfin, avant de souscrire plusieurs points doivent être vérifiés : les zones de couverture, les risques pris en charge, les montants libérés et les conditions de remboursement.

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