Comment mettre en place une mutuelle obligatoire d'entreprise ?
Donner accès à une complémentaire santé est obligatoire pour les entreprises. Tous les salariés doivent se voir proposer un contrat d'assurance, en partie pris en charge par l'employeur. Cet article s'intéresse à la mise en place de cette mutuelle obligatoire et rappelle les situations particulières pour les salariés.
Quelles entreprises sont concernées par la mutuelle obligatoire ?
Dans le secteur privé, la loi ANI (Accord national interprofessionnel), en vigueur depuis 2016, introduit la mutuelle obligatoire d'entreprise. Tout employeur a l'obligation de proposer ce type de contrat d'assurance à ses salariés, anciens comme nouveaux, et cela, quel que soit leur nombre.
Cependant, la loi ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou gérant de SARL non assimilé salarié).
Les étapes
La mise en place d'une mutuelle d'entreprise doit tenir compte du cadre légal.
1. Formaliser l'acte
Au sein de l'entreprise, il faut respecter l'une de ces trois conditions pour choisir les modalités de la mutuelle :
- se référer à la convention collective ou à l'accord de branche?;
- ou procéder à un vote par référendum auprès des salariés?;
- ou rédiger une décision unilatérale de l'employeur (DUE) précisant le dispositif
2. Respecter des critères stricts dans le choix de la mutuelle
Le financement de la mutuelle doit être pris en charge par l'employeur à 50?% minimum.
Toute complémentaire santé doit offrir aux salariés des garanties minimales obligatoires. C'est ce qui est appelé « le panier minimal de soins ». Il s'agit :
- de la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur?;
- du forfait journalier hospitalier?;
- des dépenses de frais dentaires (125?% du tarif conventionnel)?;
- des dépenses de frais d'optique (forfait par période de deux ans).
3. Faire des devis
L'entreprise met ensuite les organismes assureurs en concurrence en comparant les devis. La demande peut se faire en ligne. Les offres sont différentes : certaines mutuelles proposent des prestations supplémentaires en plus des garanties minimales.
Il peut s'agir, par exemple, de la prise en charge de nouvelles pratiques de santé, comme la médecine douce, de services (téléconsultation, accompagnement psychologique, etc.), ou encore d'une meilleure couverture des soins les plus fréquents.
4. Contracter
L'employeur se charge de la souscription pour tous les salariés. Il faut transmettre l'acte qui formalise l'accord au sein de l'entreprise, ainsi que plusieurs documents justificatifs : Kbis, RIB, etc.
L'assureur prépare le contrat cadre et procède à une affiliation collective et/ou individuelle.
5. Transmettre les informations aux salariés
Chaque salarié doit être informé individuellement. L'employeur remet un bulletin d'adhésion de la mutuelle collective choisie.
Les situations particulières
Cas de dispense d'adhésion
Un salarié peut refuser l'adhésion à la mutuelle collective. Il faut alors qu'il remette à son employeur une dispense justifiée par l'un des motifs suivants :
- il est déjà couvert par une complémentaire santé (individuelle, solidaire ou ayant droit à une autre mutuelle collective)?;
- il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois?;
- il est à temps très partiel (15 heures ou moins par semaine)?;
- il est apprenti et la cotisation représente 10?% ou plus de son salaire.
Les ayants droit
Cela désigne les membres de la famille du salarié qui peuvent bénéficier de sa couverture santé (conjoint, enfants et éventuellement proches dépendants).
Attention, l'entreprise n'a pas l'obligation de prendre en charge la famille du salarié. Cela dépend de l'acte formalisé.
En résumé, la mutuelle d'entreprise est un contrat d'assurance obligatoire pour les entreprises et à destination des salariés. Pour la mettre en place, il faut respecter un certain formalisme avec un acte permettant d'en choisir les modalités. Il y a des garanties minimales et une prise en charge à hauteur de 50?% au moins. Avant de contracter, l'employeur pourra faire établir des devis et négocier un contrat collectif personnalisé.
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