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Avec la garantie décennale, quels sont les dommages couverts ?

Avec la garantie décennale, quels sont les dommages couverts ?

Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale. Cette assurance est imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard de leurs clients. Elle couvre plusieurs dommages susceptibles d’affecter l’ouvrage dans sa solidité ou de le rendre impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Détails.

Que couvre la garantie décennale ?

Avant l’ouverture du chantier, le maître d’œuvre doit obligatoirement remettre à son client une attestation d’assurance décennale. Ce document indique notamment la période de validité de l’assurance, les activités et la zone géographique couvertes par le contrat. En cas d’absence de garantie décennale, l’artisan encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et jusqu’à 75 000 euros d’amende. Si un sinistre survient, il devra également assumer seul le paiement des travaux de réparation des dommages subis. Ainsi, mieux vaut entamer cette recherche d’assurance plusieurs mois avant la date de début des travaux.

L’assurance décennale couvre les vices ou dommages de construction portant sur le « gros ouvrage », c’est-à-dire les murs, la toiture ou encore la charpente. Plus précisément, elle peut être mise en œuvre dans deux cas :

  • Lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise par l’existence d’un vice d’une certaine gravité. Exemples : fissures importantes dans les murs, effondrement toiture, affaissement du plancher… ;
  • Lorsque l’ouvrage est rendu impropre à sa destination par un vice de construction. Exemples : dysfonctionnement du système de chauffage central, défaut d’étanchéité, système d’assainissement non utilisable, isolation thermique ou acoustique défectueuse…

Les dommages de nature esthétique ne permettent pas d’engager la responsabilité décennale du constructeur. Ne sont par exemple pas prises en charge les fissures sans infiltration ou encore une nuance dans la teinte d’un enduit.

Mise en œuvre de la garantie décennale

La réception des travaux marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Le maître d’ouvrage qui constate l’existence d’un dommage ou d’un vice de construction dans les 10 ans suivant la fin des travaux doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur du constructeur en mentionnant ses coordonnées et les références de l’assurance portées sur l’attestation. Une description détaillée des désordres constatés doit être fournie en insistant sur leur degré de gravité. Il est enfin conseillé de demander l’intervention d’un expert qui évaluera l’ampleur de ces dommages.

Si l’assureur de l’artisan refuse de prendre en charge les dommages, n’hésitez pas à contacter son service contentieux en apportant un maximum d’éléments prouvant la gravité des désordres. En dernier recours, vous pouvez faire jouer votre assurance dommages ouvrage qui vise à préfinancer les travaux de réparation des dommages subis. Il reviendra ensuite à votre assureur de se retourner contre le constructeur responsable.

Ainsi, pour éviter toute mauvaise surprise, il est vivement conseillé au maître d’ouvrage de vérifier l’attestation d’assurance décennale remise par le professionnel avant le démarrage des travaux. En effet, sans cette assurance, l’indemnisation des préjudices subis peut être plus longue à obtenir.

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