Souscrire à une décennale pour entreprise en redressement judiciaire : est-ce possible ?

La loi du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale afin de couvrir certains dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Peut-on souscrire à cette garantie en cas de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire mise en œuvre par une entreprise du bâtiment peut porter à conséquences dans le cadre de la garantie décennale. Toutes les explications.

La garantie décennale s’applique même en cas de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises qui sont en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer leurs dettes grâce à leur actif. Plusieurs issues sont possibles : la mise en place d’un plan de redressement, la fin du redressement judiciaire, la cession totale ou partielle de la société ou encore la prononciation de la liquidation judiciaire.

Si l’entreprise avait déjà souscrit une garantie décennale avant de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, cette assurance continue de s’appliquer. Ainsi, le maître d’ouvrage victime d’un dommage dans les 10 ans suivant la réception des travaux pourra engager la responsabilité décennale du professionnel et obtenir une indemnisation rapide des travaux de réparation. Le particulier sinistré peut également faire jouer son assurance dommages ouvrage qui permet de préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Il est important de préciser que si le chantier est toujours en cours, l’assurance décennale ne pourra pas être déclenchée puisqu’elle démarre à compter de la date de réception des travaux.

Comment trouver une garantie décennale pour entreprise en redressement judiciaire ?

La souscription d’une garantie décennale doit intervenir le plus tôt possible. Effectivement, le professionnel du bâtiment est tenu de présenter à ses clients une attestation d’assurance valide mentionnant notamment les coordonnées de son assureur. Le maître d’œuvre qui déroge à cette obligation encourt une peine allant de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

L’entreprise en redressement judiciaire est nécessairement intervenue sur plusieurs chantiers avant de mettre en place cette procédure. Par conséquent, elle est déjà censée avoir souscrit une assurance décennale qui la protège en cas de dommages. Cette garantie perdure pendant une durée de 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.

Ainsi, la question de la souscription d’une nouvelle garantie décennale ne se pose qu’en cas de faillite de l’assureur. Lorsque la liquidation judiciaire d’un assureur est prononcée, les assurés ne sont généralement pas immédiatement informés qu’ils ne sont plus couverts. Une fois au courant, ils doivent cesser toute activité avant de trouver un nouvel assureur. Pour cela, il est conseillé de recourir à un comparateur en ligne. Après avoir complété un formulaire rapide en indiquant notamment la nature de l’activité principale exercée, le chiffre d’affaires réalisé et les précédents sinistres, vous pourrez obtenir plusieurs devis correspondant à vos besoins. Au moment de la souscription, il est essentiel de s’assurer de la solidité financière de la société d’assurances. Si vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés, n’hésitez pas à vous tourner vers un courtier expérimenté.