Assurance RC Pro pour huissier de justice : devis et tarif
Date : 29/08/2019 - Catégorie : Assurance responsabilité civile professionnelle
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Les métiers du droit et notamment les huissiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour exercer leur activité. Cette couverture est indispensable pour se protéger d’éventuelles fautes, erreurs ou omissions pouvant causer un préjudice à un tiers.
La loi française impose la souscription d’une assurance RC Pro pour certaines activités. Les huissiers de justice font partie des professionnels soumis à cette obligation. Comment souscrire la meilleure assurance RC Pro pour huissier ? Détails.
Huissier de justice : pourquoi souscrire une assurance RC Pro ?
Les huissiers exercent une profession réglementée. A ce titre, ils sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance les protège contre d’éventuelles fautes, erreurs ou omissions comme : un retard dans l’exécution des prestations, la divulgation d’informations confidentielles, un manquement contractuel, des dommages aux données confiées.
Evidemment, l’assurance RC Pro pour huissier ne couvre pas les actes prohibés par la profession ni les dommages provenant d’une absence de qualification. Les conséquences pécuniaires du non-respect d’une obligation de résultat ne sont pas non plus prises en charge.
Ainsi, comme le précise l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, les huissiers de justice en plus de garantir la représentation des fonds qui leur sont confiés dans l’exercice de leur profession, doivent souscrire une assurance RC Pro.
Les conditions d’application de l’assurance RC Pro pour huissier
L’assurance responsabilité civile professionnelle prévoit la prise en charge des dommages matériels ou immatériels ainsi que des pertes financières. La victime doit apporter la preuve de la faute commise par le professionnel et démontrer qu’il existe un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi. Elle doit constituer un dossier de preuves solide avant de l’envoyer au professionnel avec la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par exemple, si l’huissier de justice n’a pas traduit fidèlement ce que souhaitent les parties entraînant alors un préjudice, l’assurance RC Pro pourra prendre en charge tout ou partie des conséquences financières.
Quel est le tarif d’une assurance responsabilité civile pour huissier ?
Le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle dépend d’un ensemble de critères : le type d’activité exercée, le statut de la société, sa taille, le chiffre d’affaires réalisé, les risques liés à l’activité professionnelle. Avant de souscrire une assurance RC Pro pour huissier, vous avez tout intérêt à comparer les offres avec l’aide d’un comparateur en ligne. Cet outil simple d’utilisation vous affiche les meilleurs contrats du marché. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à demander des devis 100 % en ligne pour déterminer quelle est l’offre la plus avantageuse.
L’assurance RC Pro est le meilleur moyen de se prémunir contre les risques susceptibles de survenir dans le cadre d’une activité professionnelle. En cas de dommage, elle évite au souscripteur d’avoir à rembourser seul l’indemnisation réclamée par la victime. N’hésitez plus, comparez les assurances RC Pro pour huissier en quelques clics et demandez des devis gratuits et sans engagement.