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Responsabilité civile professionnelle pour agent commercial : devis et tarif

Responsabilité civile professionnelle pour agent commercial : devis et tarif

La loi Hoguet en vigueur depuis le 2 janvier 1970 oblige les agents commerciaux à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pourquoi contracter une telle assurance et que couvre-t-elle ?

Souscrire une assurance RC Pro pour agent commercial : les bonnes raisons

L’agent commercial a besoin d’être protégé dans l’exercice de ses fonctions. C’est pourquoi une assurance RC Pro, imposée par la loi Hoguet et actualisée le 24 mars 2014 par la loi ALUR, doit obligatoirement être souscrite par les personnes concernées, notamment par les professionnels de l’immobilier. Cette assurance permet d’être couvert financièrement en cas d’erreur ou de faute commise par négligence, causant un préjudice à autrui.

Ces incidents ou accidents peuvent entraîne :

  • Des dommages corporels : toute personne ayant subi des blessures reçoit une indemnisation sous forme de capital ou de rente afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
  • Des dommages matériels : ils concernent l’atteinte aux biens et aux actifs de l’assuré. Ce dernier est indemnisé en cas de dégradation ou de destruction de biens lui appartenant mais aussi s’il a subi une perte ou une privation de rémunération.
  • Des dommages immatériels : ce sont des événements résultant d’une privation de jouissance d’un bien ou d’un droit occasionnant un préjudice financier.

L’assurance RC Pro peut être complétée par une assurance responsabilité civile d’exploitation qui permet de bénéficier d’une couverture supplémentaire en cas de vol, d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux.

Comment choisir une assurance responsabilité civile professionnelle pour agent commercial ?

Les assureurs proposent des contrats qui varient en fonction de plusieurs critères comme :

  • Le plafond de garantie : il est fixé par l’assureur et dépend de la formule choisie.
  • La franchise : un montant ou un taux est appliqué dans le cas d’un sinistre. Cela est précisé dans les conditions particulières. La franchise est déduite de l’indemnisation prise en charge par l’assureur.
  • La nature des garanties : les contrats d’assurance sont proposés avec des options, à savoir :
    • La Garantie Défense Recours : en cas de litige, les frais de justice et d’avocat sont pris en charge par l’assureur,
    • La Garantie Archives et Supports d’information : cette couverture permet d’être remboursé des frais occasionnés suite à la destruction, à la détérioration, à la disparition de documents ou de supports informatiques appartenant à l’assuré.

Avant de choisir la formule qui convient le mieux il est important d’analyser les différents points figurant au contrat.

Coût d’une assurance RC Pro pour un agent commercial

La prime d’assurance varie d’une compagnie à l’autre. Toutefois, plusieurs critères sont à prendre en compte pour le calcul de la cotisation, à savoir :

  • Le type de contrat,
  • La nature des garanties,
  • Les frais de gestion.

Le tarif annuel d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour un agent commercial est compris entre 80 € pour des garanties de base et 200 € pour une couverture optimale. Des frais de dossier sont parfois exigés à la souscription ainsi que des droits d’enregistrement à régler uniquement la première année.

Devis assurance RC Pro pour l’agent commercial

Bon nombre de compagnies d’assurance proposent ce type de contrat, mais il n’est pas toujours facile de choisir l’assureur qui offre les meilleures garanties à un tarif compétitif. Heureusement, il existe une solution simple, rapide et efficace pour effectuer sa recherche : demander un devis en ligne à l’aide d’un formulaire. En quelques minutes l’intéressé reçoit une réponse par mail. En fonction des différents devis, l’agent commercial a la possibilité de choisir le contrat qui répond le mieux à ses besoins mais aussi à son budget.

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